Contestation PV franchissement ligne blanche

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Posté le Le 01/04/2017 à 17:10
Bonjour à tous

C'est la première fois que je pose une question sur un forum. j'espères que je serai assez précis dans mes explications.

Je vous expose mon problème, il y a deux semaines je ne fait arrêté pas un gendarme (je suis seul dans le véhicule), je lui présente la carte grise, l'assurance (au nom de mon père) et mon permis (bien sur à mon nom). Par la suite, croyant à un simple contrôle d'identité le gendarme informe il m'a arrêté pour franchissement de ligne continue, dans mon étonnement je lui demande a quel endroit j'ai commis cette infraction, la seul réponse que j'ai obtenu est "un peu plus loin". je n'ai pas insisté mais j'ai tout de même refusé de signé le PV réaliser sous format informatique. Le gendarme m'a informé que je recevrais le PV dans quelque jour avec une amande de 90€ et un retrait de 3 points.

Le temps passe est une semaine et demie plus tard je reçois l'amande. Là, je remarque certaine incohérence, le PV est au nom de mon père et non du mien vu que j'ai présenté mon permis. Le second point, c'est l'imprécision du lieu de l'infraction, sur le PV il est indiquer le numéro de la route départementale, le nom de la commune et le numéro de département.

Je souhaiterai savoir si il y a un vis de procédure sur le faite que c'est mon père qui a reçu la contravention et non moi ? Que dois je faire pour contester le PV ? Mon père dois t il me dénoncé ? Existe t'il une jurisprudence se rapprochant de mon cas ?

Je vous remercie par avance de vos réponse.

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Posté le Le 01/04/2017 à 18:28
Votre père doit contester avoir été le conducteur de cette voiture. En échange, il doit vous dénoncer, son avis de contravention sera annulé et un autre sera émis à votre nom, c'est tout.

Posté le Le 02/04/2017 à 08:14
Bonjour merci pour votre réponse. mais es que c'est normal que se soit mon père qui est reçu la contravention ? Je suis allez sur le site ANTAI.FR pour contester et j'ai remarqué que le permis renseigné est bien le mien. ni a t'il pas eu erreur sur la procédure ?

Posté le Le 04/04/2017 à 06:37
Si vous pensez qu'il y a erreur sur la procédure, voyez un avocat mais ce ne sera pas le même tarif qu'ici. De toute façon, c'est bien vous qui avez été intercepté et c'est bien VOTRE numéro de permis qui a été relevé donc les 3 points seront retirés sur VOTRE permis, pas celui de votre père. La contestation ne fera que retarder et compliquer la procédure. Vous payez vos 90 €, l'affaire sera close, puis vous perdrez vos 3 points. Si, durant 3 ans, vous n'avez plus de retrait de points, vous les récupérerez. Si vous ne voulez pas attendre les 3 ans, une fois les points enlevés, vous faites un stage.

Posté le Le 06/04/2017 à 15:38
Bonjour,
Si l'avis de contravention ne fait pas mention du point routier, c'est à dire de l'endroit précis où vous auriez franchi la ligne continue, l'infraction est invérifiable!
En effet, comment s'assurer qu'il existe bien une ligne continue à un endroit non précisé?!
Donc sur ce point le tribunal devra vous relaxer.
Si l'avis de contravention a été émis au nom de votre père, il devra contester cette contravention. En revanche, il ne peut pas vous dénoncer puisqu'il y a eu une interception.
S'il fait l'objet d'une convocation devant le tribunal, il sera relaxé puisque le tribunal s'apercevra que ce n'était pas l'auteur de l'infraction.
Si c'est vous qui êtes convoqué devant le tribunal, il vous appartiendra de mettre en avant le problème soulevé précédemment concernant le point routier.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Posté le Le 06/04/2017 à 22:03
Bonjour Me SEBAN

Je vous remercie pour votre réponse, je souhaiterai avoir un complément d'information.

Dans mon cas l'avis de contravention a été adressé au titulaire de la carte grise (mon père) et sur le site ANTAI.fr j'ai constaté que mon permis été bien renseigné. Cette incohérence peut t'elle être considérant comme vis de procédure et entraine l'annulation des charges retenues contre mon père et moi même.

Dans le cas ou père conteste l'avis de contravention en disant simplement qu'il n'était pas le conducteur du véhicule (sur papier libre et envoyé en recommandé avec AR au service compétant), es que le service compétant à le droit de rééditer l'avis de contravention en mon nom étant donné qu'il y a eu interception et présentation de nom permis de conduire?

Si par suite, je reçois un nouvelle avis de contravention et/ou si je suis convoquer au tribunal j'évoquerai le faite de l'imprécision du lieu de "l'infraction". Entre temps j'ai contacté mon assurance juridique ils ont également confirmer le fait que sur l'avis de contravention il n'apparaissait pas le point routier précis. Ils m'ont également conseils d'évoquer la justice prudence suivantes : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 décembre 2006 N° de pourvoi: 06-82196. Je souhaiterai avoir votre avis.


En vous remerciant par avance

Posté le Le 07/04/2017 à 13:19
Citation :
Ils m'ont également conseils d'évoquer la justice prudence suivantes : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 décembre 2006 N° de pourvoi: 06-82196. Je souhaiterai avoir votre avis.

Bonjour,
Je ne suis pas certain qu'évoquer cette jurisprudence soit une bonne chose puisque, justement, la cour de cassation a rejeté le pourvoi du conducteur et maintenu les charges contre lui...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 11/04/2017 à 11:57
Bonjour,

C'est difficile de vous faire une consultation là par écrit sur un forum.
Il faut que votre père conteste dans un premier temps et après en fonction de ce qui se passe, vous aviserez.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Posté le Le 11/08/2017 à 18:50
Bonjour,

Pour réouvrir la conversation, j'ai finalement contesté la contravention il y a quelques mois en remplissant les feuilles fournit avec la contravention en indiquant que la personne incriminée (mon père) n'était pas le conducteur. Le temps passa et la le jour J arriva. Mon père a reçu une citation à prévenu devant le tribunal de police. Après lecture, sur la citation je constate une erreur, la date de naissance du prévenu n'est pas la sienne mais la mienne.
(NB : je conduisais le véhicule lors des "fait" et le véhicule et au nom de mon père.

C'était erreur peuvent t elle être utilisé pour évoquer un vise de procédure ?

De plus, le numéro de permis relever étais bien le miens.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Posté le Le 25/08/2017 à 17:21
Le tribunal ne pourra que relaxer votre père puisque :
- la date de naissance n'est pas la sienne,
- le numéro de permis relevé n'est pas son numéro de permis à lui
et votre père pourra le confirmer en montrant son permis personnel et sa carte nationale d'identité. Cette confirmation sera d'autant plus efficace s'il peut prouver que, ce jour là, à cette heure là, il était dans un autre endroit.

Ce sera au tribunal de décider si, par la suite, il demande au Parquet une information complémentaire pour savoir à qui appartient le permis dont le numéro a été relevé. Votre père n'a rien à dire à ce sujet, c'est aux fonctionnaires de faire leur boulot correctement.

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