Perte de points suite à un excès de vitesse

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Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Bonjour,

Je me suis fait arrêter le 17.04.2011 pour excès de vitesse par la gendarmerie. Vitesse retenue 135km/h. Cas numéro 4bis et surtout 2 points de moins sur mon permis.

Je devais récupérer tous mes points (apres 3 ans sans infractions) le 19.06.2011.

Je compte payer mon amende le 31.05.2011, soit 45 jours après que la gendarmerie m ait remis mon pv.

est ce que j'ai une chance de récupérer mes 12 points avant que les 2 points pour l'infraction du 17.04 me soit retiré?

Et sinon comment retarder la perte de points?

Merci

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Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :

Je compte payer mon amende le 31.05.2011, soit 45 jours après que la gendarmerie m ait remis mon pv.

est ce que j'ai une chance de récupérer mes 12 points avant que les 2 points pour l'infraction du 17.04 me soit retiré?


C'est la date de paiement de l'amende qui entraine le retrait des points du permis de conduire (même si le retrait effectif au fichier intervient ultérieurement).

En conséquence, si le retrait effectif au fichier national se fait postérieurement à la récupération de vos points, alors l'administration annulera la reprise des points et soustraira les deux points comme si le retrait avait bien eu lieu le jour du paiement de l'amende.


Très cordialement.

Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Merci pour votre reponse.

Ais je un moyen de retarder le retrait de points et donc le paiement de l'amende a une date postérieure au 19.06.2011?

en contestant l'infraction par exemple? (pour un motif restant a trouver)

Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,



Citation :
Ais je un moyen de retarder le retrait de points et donc le paiement de l'amende a une date postérieure au 19.06.2011?

en contestant l'infraction par exemple?



Oui, tout à fait.

C'est le paiement de l'amende, ou bien le jugement de condamnation qui entraine le retrait de point. Si vous contestez l'infraction, alors cela retardera automatiquement le retrait de point.

D'ailleurs, vous n'avez même pas besoin d'un motif de réclamation. Un motif grossier suffira amplement.

En effet, il est fort probable que le tribunal soit saisi postérieurement au 19.06; il suffira donc de lever votre contestation, et de payer l'amende majorée.


Très cordialement.

Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Merci, une dernière information..

Quelle prétexte puis je trouver pour contester un exces de vitesse alors que je me suis fais arrêter par les motards directement.

Ex: si j'explique que j'ai été amené à dépassé la vitesse autorisée a cause d'une voiture conduisant de facon agressive derrière moi avant de me ranger sur la droite.
Je ne conteste pas l'exces de vitesse mais les circonstances dans lesquelles cet exces de vitesse a eu lieu.

Vont-ils considérer ma contestation?

Aussi, j'ai signé un papier le jour de mon arrestation. Comme quoi je reconnaissais m'etre fait arrêter?
Est ce que cela ne m'empeche pas de contester l'amende?

Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :

Ex: si j'explique que j'ai été amené à dépassé la vitesse autorisée a cause d'une voiture conduisant de facon agressive derrière moi avant de me ranger sur la droite.
Je ne conteste pas l'exces de vitesse mais les circonstances dans lesquelles cet exces de vitesse a eu lieu.

Vont-ils considérer ma contestation?



Vous pouvez raconter n'importe quoi ou presque. De toute façon, le ministère public vous donnera tords. Dans ce cas, il n'a pas d'autre choix que de saisir le tribunal de police.

Donc quelle que soit la validité de vos arguments, cela aboutit au même résultat.
Citation :


Aussi, j'ai signé un papier le jour de mon arrestation. Comme quoi je reconnaissais m'etre fait arrêter?
Est ce que cela ne m'empeche pas de contester l'amende?



Non, non absolument pas.

Vous pouvez toujours contester l'amende.


Très cordialement.

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