Infraction 2023 , nouvelle réglementation 2024

Bonjour
Flashé récemment, contravention non reçu pour l instant. Disposant d un délai d un mois pour la régler une fois l avis établi, c est à dire que je pourrai la régler en janvier 2024. La nouvelle loi pour les petits excès de vitesse sera alors en cours. Est ce que mon point sera retiré ou pas ?
Merci de votre réponse

Bonjour
C'est la date de l'infraction qui détermine la loi applicable.

Bjr,
Non ce n'est pas la réalité
Voir art 112-1 du code pénal (rétroactivité in mitius).

Bonjour
- le décret est publié ce jour 8 décembre 2023

C'est bien sur en référence de la vitesse retenue

Il y a loin de la coupe aux lèvres....

Cela ne change rien au principe, la loi pénale est rétroactive lorsqu'elle est moins sévère avec le justiciable.

Oh ? ils vont nous rendre nos points ?

Bonjour, je pense que tout le monde a raison et ce d'autant plus que la date de réalité n'est pas celle où l'infraction a été commise mais celle où elle a été reconnue.

La date de retrait de points n'est pas la date d'infraction. Dans le Code de la route, les points sont retirés lorsque l'infraction est définitive. C'est-à-dire :

- au paiement de l'amende forfaitaire pour les contraventions classiques des 4 premières classes ;
- à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée en cas de non paiement de l'amende forfaitaire ;
- après un jugement définitif pour les contraventions de classe 5 et les délits notamment ;
- à l'exécution d'une composition pénale à l'initiative du Procureur ou de son délégué ;

Il s'agit donc de la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie (article L223-1 du Code de la route). Si tu payes en 2024, la date sera celle du paiement et non celle de l'infraction.