Ordonnance pénale... 4 ans après infraction

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Posté le Le 04/05/2022 à 10:30
Bonjour,

Je sollicite votre avis pour une question concernant une ordonnance pénale reçue bien tardivement.

En résumé rapide :
-Avril 2018 -> Délit routier (alcoolémie), mon permis est suspendu directement pendant 2 mois.
-Mai/Juin 2018 & 2019 -> Je réalise mes 2 visites médicales et je récupère donc un permis définitif en juin 2019.

Entre temps, l'ordonnance pénale relative à ce délit n'arrive pas à bon port suite à plusieurs déménagements.

Bref, on m'informe en ce mois de Mai 2022 que je dois venir au commissariat signé l’ordonnance. Je ne conteste pas l'amende (j'ai commis une infraction, je la paye) et il n'y a pas de conséquence directe sur mon permis (12 points et suspension déjà effectuée... pas de problème).

Cependant voici mon problème :
-Durant les 4 années entre le délit et la signature de l'ordonnance pénale, je n'ai commis AUCUNE infraction (même pas un léger excès de vitesse). Et donc, alors qu'il faut 3 ans sans infraction pour récupérer les points après un délit, j'apprends que cette durée ne commence qu'au moment de la signature de l'ordonnance ! Me voilà à perdre 6 points 4 ans après un délit, et à donc me retrouver avec un nouveau "couperet" pendant 3 ans supplémentaires !

Faut-il que je m'oppose à l'ordonnance pénale ? Ou y a t'il un recours plus "amiable" pour faire entendre ma situation ? En effet je trouve inadmissible d'avoir un permis "fragilisé", 4 ans après ma bêtise, et alors que j'ai été un conducteur modèle depuis.

Vous remerciant pour vos éclaircissements.

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Posté le Le 04/05/2022 à 12:20
Ce sont vos déménagements successifs qui ont fait que les courriers ne vous ont pas été remis car la Poste a interdiction formelle de faire suivre ce type de courrier. Les courriers ont donc été renvoyés au service émetteur. A chaque recherche par les services judiciaires, la durée de prescription a été remise à zéro et c'est reparti pour 2 nouvelles années. Je crains qu'il n'en soit de même pour les 3 ans de vos points. Voyez un avocat spécialisé en droit routier, il vous donnera des infos plus justes.

Posté le Le 04/05/2022 à 13:11
Merci pour votre réponse.

Cependant, n'ayant pas de connaissance sur les procédures juridiques (et les frais d'avocat in fine), y a t-il des possibilités pour bénéficier des conseils d'un juriste spécialisé à moindre coût (ou gratuitement, soyons fous !) ?

Posté le Le 05/05/2022 à 04:07
Rien ne vous interdit d'aller à votre "maison du droit" ou à une consultation juridique gratuite organisée pat votre tribunal ou par votre mairie.

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