Problème carte grise non changée suite à une vente

> Routier

Posté le Le 27/11/2023 à 22:35
Cela fait 1 ans que j'ai vendu ma voiture et je pense m'être faites arnaquée: il y a quelques mois j'ai reçu les amendes de mon ancien véhicule que j'ai vendu j'ai contacté le nouveau propriétaire et lui ait donné les amendes pour qu'il les règles rien à été fait j'ai été bêtes je n'ai pas contesté maintenant j'ai des saisie bancaires! J'ai fais confiance a une conaissance je n'aurais pas du
J'ai su que l'acheteur louée illégalement la voiture sans avoir fait la carte grise. Jai récemment enregistré la vente sous conseil de l'ANTS (envoie du certificat de vente a une administration officiel) car je ne savais pas quil fallait le faire. Donc je ne sais pas quoi faire l'acheteur ne veux pas faire la carte grise et j'ai des problèmes à causes des amendes ! Que faire ? Dois-je Porter plainte ?!

Merci pour votre aide et vos conseils.

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Posté le Le 27/11/2023 à 22:55
Bonjour

vous avez fait la déclaration de vente sur ANTS, tardivement, mais le plus important est fait et en effet, vous auriez dû contester les amendes

si vous en êtes au stade de la saisie, c'est que vous n'avez pas contesté les amendes initiales mais pas non plus les amendes majorées

maintenant vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département en précisant votre nom, adresse et immatriculation du véhicule, puis adresser au même service une contestation des amendes concernées en joignant la copie de la déclaration de vente faite sur ANTS et la copie du certificat de cession qui mentionnent les coordonnées du propriétaire actuel

Vous pouvez aussi consulter votre dossier d’infraction sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Pour cela, munissez-vous de votre avis de contravention. À partir des informations qui y figurent, remplissez les champs demandés dans la rubrique « Dossier d’infraction » (nom, date de l’infraction, immatriculation).

Le site de l’ANTAI permet de consulter son dossier concernant une infraction au Code de la route avec son détail, le nombre de points retirés le cas échéant (entre 1 et 6) et le montant à régler.

Posté le Le 28/11/2023 à 08:16
Bonjour, Tut03

Merci pour votre réponse très claire, je vais donc faire ce que vous m'avez recommandé!

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