Responsabilités infraction sens interdit

> Routier

Posté le Le 08/01/2018 à 18:10
Bonjour,

J'ai récemment pris un sens interdit sur un parking je me suis fait arrêter par la police municipale qui m'a sermonné et informé du retrait de point et de l'amende. Mais ils n'ont pas relevé mon identité, je n'ai rien signé et ne m'on remis aucune contravention en main propre. Je pense recevoir la contravention dans quelques jours.
Hors je ne suis pas le propriétaire de la carte grise, est-il donc possible de contester l'identité du conducteur ?
En cas de contestation à quoi est exposé le propriétaire de la carte grise responsabilité pénal ? Pécuniaire ? Est-il obligé de me dénoncer ?

Merci d'avance de m'éclairer.

Cordialement.

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Posté le Le 09/01/2018 à 10:16
Bonjour,

Au sens des articles L121-1 et L121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement d’une amende par infraction et son conducteur pénalement responsable de l’infraction commise par lui.

Toutefois, ce titulaire peut naturellement contester ne pas être le conducteur véritable du véhicule pour s’échapper au paiement de cette amende et par voie de conséquence à sa responsabilité pénale mais à condition de soumettre les éléments de preuve susceptibles de l’exonérer, ce qui en l’espèce ne sera pas une mince affaire puisque vous avez été intercepté (constat de fait) et « normalement » donc identifié d’autant, qu’en absence de cette identification ces preuves doivent être objectives au sens de l’article 537 du Code de procédure civile :

« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».


Et en ce cas, sa recevabilité tient de l’appréciation du Juge.

En ce qui concerne la dénonciation immédiate de l’auteur de l’infraction par le titulaire de la carte grise ; elle concerne notamment les infractions non interceptées (radars) ou la conduite d’un véhicule de société par un salarié.

Dès lors, votre intérêt est de payer l’amende minorée même si c'est râlant, s'agissant d'une infraction sur l'emprunt d'un sens interdit de sortie de parking.

Cordialement.

Posté le Le 10/01/2018 à 18:51
Sauf qu'en l’occurrence j'ai été intercepté, mais aucun contrôle d'identité, ni aucune signature n'a été effectuée, c'est donc le propriétaire de la carte grise (qui n'est pas moi) qui va recevoir la contravention et il me semble que celui-ci n'est pas obligé de me dénoncer...

Posté le Le 10/01/2018 à 19:16
Bonsoir,,
J'ai mentionné dans ma réponse que vous avez été intercepté ce qui est un constat de fait même sans un relevé d'identité, d'où la difficulté de démonstration par le propriétaire du véhicule que ce n'était pas lui qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction et de son interception.

La dénonciation comme je l'ai dit aussi, concerne les infractions des véhicules qui ne sont pas interceptées au moment où celles-ci se produisent.

Et lorsque j'ai conclu que votre intérêt est de régler cette amende minorée, c'est que vous avez dit dans votre premier topic, je vous cite : "je pense recevoir dans quelques jours la contravention" ; ce qui m'a laissé supposer que vous viviez dans le même logement que le propriétaire du véhicule en question.

Posté le Le 10/01/2018 à 19:21
Je vis effectivement dans le même logement que le propriétaire mais en quoi cela change il la situation ?

Posté le Le 10/01/2018 à 19:51
Bonjour,

Citation :
Au sens des articles L121-1 et L121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement d’une amende par infraction et son conducteur pénalement responsable de l’infraction commise par lui.


Ceci n'est pas le cas pour une infraction de circulation en sens interdit (voir le R121-6 CR). Le titulaire de la carte grise n'a aucune responsabilité, seul le conducteur peut être verbalisé.

D'autant qu'ici, en plus de l'amende, il y a 4 points de retirés. Le titulaire de la carte grise a donc tout intérêt à contester s'il reçoit l'avis de contravention à son nom, ce qui sera le cas puisque l'identité du conducteur n'a pas été relevée.

Ne pas oublier que c'est à l'administration de prouver qui était le conducteur au moment des faits et non au titulaire de la carte grise à prouver qu'il ne l'était pas.

Posté le Le 10/01/2018 à 20:12
Merci de votre réponse ! En effet après avoir posé la question sur plusieurs forum les réponses convergent globalement vers une contestation.

Posté le Le 11/01/2018 à 07:43
Il est, cependant, fort possible que vous n'ayez plus aucune nouvelle de cette aventure. Le fait que l'agent ne vous ait pas demandé de présenter votre permis de conduire laisse penser qu'il ne s'agissait que d'un avertissement.

Posté le Le 11/01/2018 à 09:38
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Posté le Le 11/01/2018 à 11:50
Bonjour à tous,

Un peu étonnant quand même ces discussions. En effet, normalement dans ce cas de figure (interception du véhicule), le conducteur qui n’est pas le propriétaire du véhicule et responsable de l’infraction le signale immédiatement au verbalisateur ce, afin qu’il en prenne toute responsabilité, non ?

Or, en l’espèce JulienPR qui est le conducteur du véhicule intercepté s’est tu. Dès lors, je pense que laissant se produire la rédaction du PV aux coordonnées du propriétaire du véhicule, il entendait d’une part, se soustraire à sa responsabilité pénale et pécuniaire et d’autre part, soustraire tout autant le propriétaire du véhicule par sa contestation de ne pas être l’auteur de l’infraction tout en se refusant de le dénoncer ou de fournir des éléments suffisants permettant à l’Autorité compétente de poursuivre le mis en cause.

JulienP5 cherche donc à savoir si cette opération est sans conséquence tant pour lui que pour le propriétaire du véhicule qu’il connaît.

Donc, si ce propiétaire reçoit cette amende qui est autre chose comme condition, et qu’il entend contester sa mise en cause alors qu’il n’a pas déclaré le vol de son véhicule, se trouve dans la situation prévue au 2.2 du Bulletin officiel du Ministère de la justice no 78 ci-après :

"« 2.2.  Le titulaire conteste être le conducteur au moment des faits :
2.2.1. Le titulaire du certificat d’immatriculation fournit des renseignements insuffisants pour permettre d’identifier l’auteur véritable de l’infraction
Lorsque les renseignements fournis par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule sont insuffisants pour identifier l’auteur de l’infraction, la procédure devra alors, pour les raisons exposées plus haut, être adressée au parquet du tribunal de police du lieu de la résidence du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pour que celui-ci engage des poursuites par voie de citation directe ou d’ordonnance pénale.

Si la personne désignée par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule renvoie le document en contestant être le conducteur (et que sa mise en cause par le titulaire n’était confortée par aucun élément de preuve), la procédure devra être adressée au parquet du tribunal de la résidence du titulaire de la carte grise, puisque celui-ci reste présumé être le conducteur au moment des faits, et ce, pour que les poursuites soient engagées contre lui et aboutissent, sinon à sa condamnation pénale, au moins à l’application des dispositions de l'article L21-2l".


Et je rappelle l’article 537 du Code de procédure civile où il est stipulé que les procès-verbaux ou rapports établis par les Autorités font foi jusqu'à preuve contraire.

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