Litige achat cheval

Bonjour,

J'ai acheté un cheval il y a environ 4 mois. Un trotteur français réformé de 5 ans. Il était maigre à l'achat et plutôt éteint dans son attitude mais selon l'ancienne propriétaire il était en bonne santé avait juste besoin d'un environnement stable et de beaucoup d'attention. Je n'ai pas effectué de visite vétérinaire et nous avons signé un contrat de vente standard.
Cependant à peine quelques semaines après l'achat je me suis rendue compte que sa maigreur était le signe de maladies sous jacentes. J'ai tout donné pour le soigner mais même les vétérinaires sont dépassés et le cheval n'a jamais pu être monté. Sur le contrat il était stipulé qu'il était destiné à de la balade, du loisir et du travail à pied or les seuls fois où j'ai voulu essayer ces activités le cheval n'a jamais tenu la distance. J'ai donc dû tout arrêter.
C'est un gouffre financier et émotionnel que je ne parviens plus à gérer.Je suis convaincue que la vendeuse (une professionnelle chevronnée) m'a vendu le cheval en tout état de cause. Je n'y connaissais rien de mon côté et je suis persuadée qu'elle en a profité. J'aimerais rompre le contrat de vente pour que la propriétaire récupère le cheval mais est-ce possible ?
Une ligne du contrat stipule que ledit contrat ne garantit pas les vices cachés. Est-ce légal ? Puis je faire jouer la garantie de conformité ? Et si oui comment procéder ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vous souhaite une belle journée.

Bonjour,

Les animaux ne sont pas soumis aux dispositions concernant les vices cachés, mais les défauts rédhibitoires sauf convention contraire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167710/#LEGISCTA000006167710

Sont considérés comme étant atteints d'un défaut rédhibitoire les équidés atteints de certaines maladies :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035415569

Le souci est que le délai est très bref pour agir : au maximum trente jours après l'achat. L'absence de visite vétérinaire était hélas une erreur. Vous avez explicitement renoncé par contrat à l'application de la garantie des vices cachés (ce qui est légal pour l'achat d'un animal).

Depuis le 1er janvier 2022, il n'y a plus de garantie légale de conformité pour un animal.

Si la professionnelle savait que le cheval était atteint d'une maladie ou d'un problème le rendant inapte à l'usage prévu, il y a dol.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829827

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Il faut donc arriver à prouver :
- que le cheval était malade lors de la vente
- et que la professionnelle le savait et a intentionnellement dissimulé cette information.

De quoi était atteint ce cheval et quel était le prix d'achat ?

Avez-vous une protection juridique ?

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Modératrice

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse très claire.
J'ai acheté ce cheval 2600 euros. Je pense pouvoir dire que ses problèmes de santé m'ont largement fait dépenser plus du double depuis son achat. À l'heure actuelle, il présente de multiples problèmes de santé. Piroplasmose, ulcères, apathie générale. Il refuse dorénavant qu'on le touche à cause de la douleur ce qui rend les soins dangereux et compliqués. Il a été soigné mais rien ne fait. Les vétérinaires sont dépassés et me conseillent de l'emmener en clinique spécialisée. Ils soupçonnent la maladie de l'herbe. Tous les professionnels que je rencontre m'affirment qu'il est impossible que la vendeuse n'ait pas été au courant de l'état de santé de ce cheval, qu'il y a des signes évidents qu'un pro ne peut pas ignorer.
Je suis donc certaine de ce dol. Mais si je comprends bien le prouver est pratiquement impossible ? Existe-t-il des manières spécifiques de faire ?
Non je n'ai pas de protection juridique. Mais s'il y a un espoir de prouver ce dol je suis prête à prendre un avocat.
Encore merci pour votre réponse et le temps que vous m'accordez. Bonne journée.

Vous pouvez toujours prendre l'avis d'un avocat gratuit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Malheureusement il n'y a pas de garantie qu'un recours en justice ait une issue favorable, il y a donc le risque que vous ayez à payer plusieurs milliers d'euros à l'avocat en plus de ce que vous a déjà coûté le cheval.

Le principal souci dans votre cas est qu'il n'y a pas de preuve formelle que le cheval était malade lors de la vente, que quatre mois se sont écoulés et qu'il n'y a visiblement pas de diagnostic formel.

La maladie de l'herbe et la piroplasmose peuvent tuer un cheval en quelques jours, donc il est possible de soutenir qu'il les a contractées après la vente. Peu de chevaux survivent quatre mois avec la maladie de l'herbe qui est extrêmement létale.

Ce qui a à mon sens le plus de chances de fonctionner est la négociation "musclée" grâce à un avocat : essayer de faire peur à la vendeuse pour arriver à un arrangement. L'idéal serait d'avoir des attestations de vétérinaires que votre cheval était déjà atteint de ces maladies lors de la vente (par exemple au regard de l'évolution de la maladie).

Si vous allez en justice, même si vous gagnez vous allez devoir attendre des années. Que souhaitez-vous faire du cheval ? Continuer à le soigner, le rendre contre un remboursement, l'euthanasier ?

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Modératrice

Bonjour,

Le prix était plutôt élevé pour un trotteur réformé.
Vu son état inexplicable à son âge, il aurait été plus prudent de faire la visite d'achat.
Les trotteurs réformés sont l'objet d'une grande loterie, avec en plus des séquelles qui compromettent tout leur avenir.

Maintenant je vous recommande de faire la part du feu et d'éviter encore des dépenses de justice inutiles.
Si vous avez grand coeur utilisez plutôt vos économies pour le soigner, et si son cas est désespéré soulager ses souffrances.

Prenez plus de conseils spécialisés avant votre prochain achat.

Dernière chance : dans le carnet de santé vous avez le nom du dernier véto qui l'a vacciné. Il peut vous donner des infos sur sa santé avant l'achat... ou pas.