Transmission vigne louées héritage

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Posté le Le 16/02/2024 à 08:43
Bonjour je suis viticulteur en bourgogne, je travail des vignes en propriété mais aussi en location avec différents propriétaires dont quelques vignes que j'exploite appartiennent a un GFA familial détenu par mon grand père, qui possède d'autres vigne mais celle ci sont exploité par une autre société viticole familiale.
Mon grand père a décidé des faire don de ses part sociale du GFA a ses enfants (7 enfants), et comme notre père étant décédé mon frère ma soeur et moi représentons la part de notre père a savoir 1/7 eme.
Il y aura prochainement partage des biens du GFA a savoir des vignes entre chacun, ou vente des biens. pour notre part nous souhaitons avoir des vignes afin de continuer l'activité, mais si je récupère les vignes que j'exploite déjà du GFA alors que j'ai un bail est ce que la valeur des parcelles est moindre du fait qu'il y a un fermage en cours et que je suis le repreneur? car je pourrais très bien continuer les vignes en bail avec un autre et exploité en plus d'autres vignes qui représenteraient les 1/7 eme de la part de notre père.

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Posté le Le 16/02/2024 à 09:25
Bonjour,

alors que j'ai un bail est ce que la valeur des parcelles est moindre du fait qu'il y a un fermage en cours et que je suis le repreneur
L'existence d'un bail peut diminuer la valeur d'un terrain, mais ce n'est pas systématique, notamment si le loyer est d'un bon rapport.

Visiblement vous comptez procéder à la liquidation du GFA et donc répartir les biens de la société entre les associés.

Si la procédure est amiable, la méthode d'estimation est libre. S'il y a une liquidation judiciaire, le liquidateur répartira les biens entre les associés conformément aux statuts et à la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444190

Si nécessaire, il vendra tout ou partie des biens afin de répartir le prix de vente entre les associés.

Bref, c'est un accord à trouver avec votre sœur, vos oncles et vos tantes.

__________________________
Modératrice

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