Installation du tout a l'egout par la commune dans un lotissemen

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Posté le Le 07/11/2016 à 18:01
mon pavillon se situe dans un lotissement de 8 maison dans une commune rurale de moins de 2000 habitants. les pavillons ont ete construits dans les années 1982- avec1990. Les services de verifications de la conformité des systèmes d'assainissement de l'epoque : fosse, septique, décoloîdeur, bac a graisse estiment que ce systeme d'assainissement n'est plus conforme et qu'il convient de se mettre maintenant aux normes. Seulement voila, le cout de mise aux ormes paraît être très élévé et impossible a couvrir pour la plupart des propriétaires. Y a -t-il une loi ou une reglementation europeenne qui obligerait la commune à installer le tout a l'egout communal qui se trouve a environ 70 mètres du lotissement? avec mes remerciements anticipés.

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