Parcelle de terrain limitrophe de ma propriété

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Posté le Le 20/01/2012 à 03:26
J'ai acquis par acte notarié une parcelle de terrain limitrophe de ma propriété. En amont de cette parcelle se situe un chemin communal existant sur le cadastre mais non praticable.Le géomètre mandaté par la mairie a borné cette parcelle à la limite de ma propriété ne tenant pas compte de mon achat.D'après un plan en sa possession, relatif au dépot du permis de construire du lotissement (1975)le chemin communal avait été transféré sur cette parcelle. le chemin communal a une largeur de 8 mètres maintenat.La mairie ne possède aucun document relatif à ce transfert. Sur mon acte de propriété est bien marqué qu'il n'y a aucune servitude. Je voudrais savoir lors d'un transfert ou d'un achat , quels sont les documents officiels que la mairie de devrait avoir obligatoirement ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialemen votre.

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Posté le Le 20/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Il n'existe aucun document type en la matière ce qui pose un problème. En effet, le domaien public étant imprescriptiblible (c'est à dire que même si vous prenez possession de ce chemin pendant plus de 30 ans, la mairie pourra toujorus agir contre vous.)

Vous avez trouvé trace de ce transfet dans les plan du géométre mais comment ce transfert s'est-il organisé? En effet, je vois mal une mairie abandonnait gratuitement un chemin lui appartenant.

Ce chemin figure t'il sur l'un quelconque de vos titres de propriété?

Bien cordialement.

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