Recours contre un DPU Safer
> Rural
Posté le Le 30/04/2019 à 15:11
Bonjour. DPU SAFER, art L143-2 et suivant du CRPM.je souhaiterais savoir:
Si dans le cas d'un recours (pour annulation d'une DPU, pour erreurs sur le fond et la forme),dans le cas ou je serais débouté, puis-je pour opposer un refus d'accepter la proposition de la SAFER, et retirer mon bien à la vente. Je pense toutefois faire un référé suspension. merci bien de votre réponse
Si dans le cas d'un recours (pour annulation d'une DPU, pour erreurs sur le fond et la forme),dans le cas ou je serais débouté, puis-je pour opposer un refus d'accepter la proposition de la SAFER, et retirer mon bien à la vente. Je pense toutefois faire un référé suspension. merci bien de votre réponse
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