Tribunal judiciaire audience d'orientation
> Rural
Posté le Le 23/05/2023 à 17:11
Bonjour,
Quelqu'un peut me dire un peu plus sur une audience d'orientation au tribunal judiciaire?
Merci de vos réponses.
Quelqu'un peut me dire un peu plus sur une audience d'orientation au tribunal judiciaire?
Merci de vos réponses.
Posté le Le 23/05/2023 à 18:02
Bonjour,
C'est détaillé aux articles R322-15 à R 322-19 du code des procédures civiles d'exécutions.
C'est détaillé aux articles R322-15 à R 322-19 du code des procédures civiles d'exécutions.
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