Changement de situation familiale

> Travail

Posté le Le 27/02/2017 à 12:22
Bonjour, je me suis mariée en septembre 2016. J'ai fourni un extrait d'acte de mariage à mon employeur qui refuse de prendre en compte ce changement et me réclame une attestation de sécurité sociale comme quoi j'ai changé mon nom. Que dit la loi sur les documents obligatoires à fournir à son employeur quand on se marie. En quoi mon changement de nom auprès des administrations regarde-t-il mon employeur? A-t-il des droits sur moi pour m'obliger à changer mon nom dans d'autres organismes? N'est-ce pas une décision privée? Est-ce que la loi dit que si on donne son nouveau nom à une administration on doit l'appliquer pour tous? Il s'agit de mon identité en tant que citoyen de l'état de la République française. Dans l'attente de votre réponse. Bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis