Congés payés pendant arret maladie

Bonjour ,

J ai été en arrêt pour burnout pendant 7 mois . Ne souhaitant retravailler dans cette entreprise et ne souhaitant pas que la situation dure ( arret) j ai donné ma démission. Lorsque j ai reçu mon solde de tous compte, j ai constaté que je n avais pas cumulé de congés malgré la loi du 13 septembre 2023. Est ce que je peux les réclamer ? est que vous pourriez m éclairer sur ce texte ? Merci d avance

Bonjour,

Il n'y a pas de "loi du 13 septembre 2023", mais une décision de la Cour de cassation jugeant le droit français à ce sujet contraire au droit européen.

Les décisions de la Cour de cassation s'imposent aux juridictions inférieures ainsi qu'aux justiciables, y compris les employeurs. Ainsi, dès lors qu'une décision de la Cour de cassation est rendue, elle doit être appliquée par les employeurs, car elle interprète la loi et précise la manière dont elle doit être appliquée.

En l'espèce, si la Cour de cassation a confirmé que les salariés peuvent acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie d'origine non-professionnelle, cette interprétation devient la règle de droit à suivre. Les employeurs doivent donc se conformer à cette jurisprudence et permettre l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie, conformément à ce qu'a statué la Cour de cassation.

Il est important de noter que les décisions de la Cour de cassation ont un effet immédiat et doivent être appliquées pour les situations en cours et à venir. Cependant, il peut y avoir des discussions concernant l'application rétroactive de telles décisions, notamment en ce qui concerne le rappel de congés pour des périodes antérieures à la date de la décision.

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Superviseur

Merci beaucoup pour votre éclairage.
Ayant été en arrêt de MAI à Décembre 2023. Est ce que vous voulez dire que j aurai dû acquérir des congés à compter de septembre, date de la décision de la cour de cassation ? mais pas rétroactivement?