CDD arreté et enregistré par l'employeur comme une démission

Bonjour,

CDI arrêté dans la société A* et immédiatement signature d'un nouveau CDI dans la société B* et 1 mois 1/2 après, arrêt du CDI pendant la période d'essais.

On apprend que la fin du 1er CDI a été notifié à Pole Emploi par l'employeur comme une démission (document qui doit être normalement envoyé par le salarié ),
en fait il n'y a rien eu, juste un bulletin de salaire (avec congés payés et certificat de travail)

La 1ére conséquence est le non versement de l'ARE car démission

* A et B appartenant aux mêmes personnes

Bonjour

Qui a décidé de mettre fin au CDD pour cet autre CDD ?

Car tout cela n'est pas très clair...
De quel sorte de CDD s'agit il ?
Parce l'usage d'un CDD a nécessairement une raison .

Non l'attestation pole emploi est TOUJOURS transmis directement par l'employeur dés le dernier jour du contrat à Pole emploi : le salarié n'en a qu'une copie .

Bonsoir,

Impossible
L'essai ne peut pas dépasser 1 mois
Mais on ne comprends pas l'enchainement des CDD.
Enfin la démission n'existe pas en matière de CDD

Désolé j'ai écrit CDD au de CDI , modification faite

Bonjour,
Pour arrêter un CDI, il n'y a que 3 façons, la démission, la rupture conventionnelle ou le licenciement. Les 2 dernières nécessitent une procédure bien précise. Vous devez donc savoir sous quelle forme a pris fin ce CDI ?

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Superviseur

C'est là que se trouve le problème !
L'employeur a fait remonté une démission; cela n'a été vu qu'a la demande d'ARE à la fin du 2ème contrat

Jello !

Gradu vous avez dit "CDI arrêté dans la société A* et immédiatement signature d'un nouveau CDI dans la société B" (A et B appartenant aux mêmes personnes).

Questions :

1- Comment le CDI chez A a-t-il été "arrêté" comme vous dites ? (qui a fait quoi ?)

2- Cet enchaînement de CDI chez A puis B (deux personnes morales différentes) a-t-il été convenu d'une manière ou d'une autre entre le salarié et les employeurs en question (qui s'avèrent être les mêmes personnes physiques) ?

A+

Bonjour,
- Comment le CDI chez A a-t-il été "arrêté" comme vous dites ? (qui a fait quoi ?)
Cela s'est traduit par une clôture de son compte (salaire, congés payés)
On ne le sait que depuis qu'on lui a refusé l'Aide de Retour à l'Emploi pour raison de démission (non demandée)

- Cet enchaînement de CDI chez A puis B (deux personnes morales différentes) a-t-il été convenu d'une manière ou d'une autre entre le salarié et les employeurs en question (qui s'avèrent être les mêmes personnes physiques)

On lui a simplement dit qu'il rejoignait le nouvel établissement, comme indiqué dans son CDI:
" par ailleurs , en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise , ou de modification de la structure juridique de l'entreprise par suite de création d'un nouvel établissement par exemple, le leu de travail de Mr XXX pourra être modifié sans que celui ci ne puisse s'y opposer "
Les sociétés A et B sont détenues par une 3ème société.

Bonsoir,

Plus rien !

La réponse a déjà été donnée ...
Une fin de CDI se passe par le biais d'une démission, d'un licenciement ou une rupture conventionnelle .

Le solde tout compte a lieu après un préavis à la fin du contrat de travail ( envoi lettre de démission, envoi mise en demeure de reprendre le travail dans le cadre d'un abandon de poste, notification de licenciement, homologation convention de rupture conventionnelle)


Or , vous nous dites qu'il ne s'est rien passé ... et qu'il y a eu une fin de CDI .



Donc que s'est il passé concretement entre l'employeur et vous ( car il a bien dû avoir des entretiens, des correspondances) pour que vous alliez de vous même de l'entreprise A à B?

Est ce que vous avez postulé , de vous même , à une offre dans l'entreprise B? Avez vous eu une proposition ? Que vous a dit l'employeur A ?

Il n'y a rien eu de dit.
Dans l'esprit il s'agissait d'un transfert d'une entreprise à une autre; même emploi, même salaire.
1er contrat
L'employeur a : remis le bulletin de salaire comprenant les congés payés mais pas l'attestation employeur ce qui ne nous as pas surpris dans la mesure ou il n'y en avait pas besoins 2ème contrat
Le nouveau contrat de travail est arrivé une semaine avant la fin de la période d'essai.
Ce n'est que lorsque mon fils a voulu déclarer la semaine de battement à Pole Emploi pour demander l'ARE que Pole emploi lui a indiquer que sont premier contrat avait été enregistré comme une démission ..... donc l'employeur a saisi une fausse information pour l'attestation employeur.

Il ne savait qu il y avait un nouveau contrat ?
Il n a rien signé dans l entreprise A?
Cela ne l pas surpris d avoir une période d essai?
Il a signé le deuxième contrat alors qu'il savait en avoir déjà un ?
Le mieux serait que votre fils s exprimé sur ce forum car il est impossible de ne pas savoir qu on change au minimum de lieu d entreprise sans se poser de questions et qu il y a quand deux trois bricoles qui ne collent pas .

L employeur a peut être profité de l inexpérience de votre fils, m enfin si on veut contester quelque chose faut avoir quand même quelques éléments cohérents.

Il ne savait qu il y avait un nouveau contrat ?
- il l'a eu 1 mois 1/2 après avoir commencé


Il n a rien signé dans l entreprise A?
- Rien

Cela ne l'a pas surpris d avoir une période d essai?
- il l'a su qu'un 1 mois 1/2 après avoir commencé et a été remercié 3 jours après


Il a signé le deuxième contrat alors qu'il savait en avoir déjà un ?
- 3 jours avant la lettre d’arrêt pendant la période d'essais

Le mieux serait que votre fils s exprimé sur ce forum car il est impossible de ne pas savoir qu on change au minimum de lieu d entreprise sans se poser de questions et qu il y a quand deux trois bricoles qui ne collent pas
- Pourquoi voulez vous vous inquiéter lorsque plusieurs collègue de travail rejoignent un nouveau restaurant tout neuf.

L employeur a peut être profité de l inexpérience de votre fils, m enfin si on veut contester quelque chose faut avoir quand même quelques éléments cohérents.
- justement rien n'est cohérent
on peut hésiter entre incompétence et machination,
je penche pour machination, il y a trop de fautes de procédure.
pour exemple il vient juste d'avoir (15 jour après la fin du contrat) son certificat de travail et l'attestation employeur)

Bonjour,

Difficile de vous suivre car vos derniers propos sont contradictoires avec votre premier message :



__________________________
Superviseur

Je suis entièrement d'accord ...

Vous dites aussi qu'il a eu son certificat 15 jours après la fin du contrat : donc il SAVAIT que son contrat avait pris fin AVANT de signer un second contrat .
Et cela ne l'a pas étonné alors que c'était , d'après ce que vous dites, un simple changement de lieu de travail .

Nous attendons donc des nouvelles de votre fils pour éclaircir ce qu'il s'est passé, concrètement avec son employeur avant la fin du contrat .

Sinon il peut se rapprocher de syndicat, aller à la maison de la justice et du droit avec TOUS ses documents pour faire le point .

J'aurai du mettre .... et immédiatement embauche dans le nouveau restaurant ( comme indique le nouveau contrat a été transmis 1 mois 1/2 après.

15 jours après ....il s'agit du 2ème contrat

Non, pas d’étonnement, il y avait d'autres collègue qui avaient été muté également


2 actions depuis
RV fait avec l'inspection du travail qui évoque un licenciement irrégulier dans cause réelle et sérieuse

RV à venir jeudi avec un conseiller juridique d'un syndicat

Donc ils pourront étudier les pièces ( il les faut ) pour comprendre l'enchainement des choses .