Passage à 26 ans pendant un contrat de professionnalisation

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Posté le Le 29/11/2017 à 20:08
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si une entreprise est dans l'obligation de payer à 100% du smic une fois les 26 ans révolus pendant un contrat de professionnalisation ?

L'entreprise me justifie que parce que j'ai signé à 25 ans, ma rémunération à 80% prévaut pour les 2 ans même en ayant eu 26 ans pendant le contrat.

Or toutes les personnes en contrat de professionnalisation dans ma formation et ayant eu 26 ans pendant leurs contrats ont eu un salaire revalorisé à 100% automatiquement.

Je me demandais si c'était légal de leur part.

Merci de votre retour,
Bien cordialement.
Nathalie.

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Posté le Le 30/11/2017 à 10:31
Bonjour,

Au visa des 1° et 2° de l'article L6325-1 du Code du travail le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus et pour ne faire que le distinguo d'âges et de rémunérations, également aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et + :

« Ce contrat est ouvert :
-Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
-Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus »


Dès lors, le niveau de rémunération de votre contrat de professionnalisation signé à l'âge de 25 ans vaut bien pour sa durée.

Toutefois, ce contrat peut prévoir un salaire supérieur au salaire minima légal si des conventions collectives propres à l'entreprise ou sa branche d'activité le définissent.

Cordialement.

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