Clause de non concurrence levée
> Travail > Contrat de travail > Consultant
Posté le Le 18/03/2024 à 17:36
Bonjour et merci d'avance pour vos conseils.
Cela va faire plus de 2 ans que je suis en CDI. J'ai démissionné de mon travail de consultant pour plus de stabilité. Dans mon contrat, j'ai une clause de non concurrence. En parcourant le forum, je pense mal interpréter cette clause. J'ai cru que cette clause de non concurrence m'informait que je n'avais pas le droit de travailler pour une entreprise chez qui j'ai pu travailler comme consultant et en contrepartie, je recevrais un montant par exemple, lors de mon futur départ.
Croyant cela, je n'ai pas postulé chez des compagnies chez qui j'ai pu travailler et qui mon aussi proposé un poste.
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre de mon employeur me demandant de signer la levée de cette clause de non concurrence et que je ne recevrais aucun montant.
Dans quel cas la clause est valide et qu'un montant compensatoire est donné ?
Dois-je obligatoirement signer cette lettre avec la mention bon pour accord comme demandé ?
Que se passe-t-il si je ne le fais pas ?
Je vous joins ladite clause :
Voici la lettre pour annuler la clause
Je me sens floué dans cette démarche ayant surement mal compris cette clause. En poste, je n’ai pas le droit de changer d’emploi pour un employeur chez qui j’ai pu être consultant, mais une fois partie, je n’ai pas le droit à cette compensation.
Quand est-il vraiment ?
Cela va faire plus de 2 ans que je suis en CDI. J'ai démissionné de mon travail de consultant pour plus de stabilité. Dans mon contrat, j'ai une clause de non concurrence. En parcourant le forum, je pense mal interpréter cette clause. J'ai cru que cette clause de non concurrence m'informait que je n'avais pas le droit de travailler pour une entreprise chez qui j'ai pu travailler comme consultant et en contrepartie, je recevrais un montant par exemple, lors de mon futur départ.
Croyant cela, je n'ai pas postulé chez des compagnies chez qui j'ai pu travailler et qui mon aussi proposé un poste.
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre de mon employeur me demandant de signer la levée de cette clause de non concurrence et que je ne recevrais aucun montant.
Dans quel cas la clause est valide et qu'un montant compensatoire est donné ?
Dois-je obligatoirement signer cette lettre avec la mention bon pour accord comme demandé ?
Que se passe-t-il si je ne le fais pas ?
Je vous joins ladite clause :
Citation :
ARTICLE 10 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
10.1 - Contenu de la clause
Compte tenu de son niveau de responsabilité, le Salarié, a accès à des informations techniques, financières et commerciales confidentielles de haute importance, la société appartenant à un secteur d'activité concurrentiel.
En conséquence, le Salarié s'engage, en cas de cessation de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, y compris pendant la période d’essai :
• à ne pas exercer, directement ou indirectement, de quelque manière ou forme que ce soient, une activité concurrente ou susceptible de concurrencer celle de la Société, c'est-à-dire :
o à ne pas entrer au service, directement ou indirectement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, d'une société concurrente ou susceptible de concurrencer la Société et notamment chez les clients de <> où le salarié a été en projet ou en réunion technique
o à ne pas créer, directement ou par personne interposée, une entreprise susceptible de concurrencer la société
• à ne pas collaborer directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, avec les clients ou prospects de la Société avec lesquels il a été en contact, lors de réunion technique ou pour lesquels il est intervenu dans le cadre de son contrat de travail avec <>.
Par entreprise concurrente, il faut entendre toute entreprise qui exerce directement ou indirectement, une ou plusieurs activités similaires et/ou connexes à celle de la société.
10.2 - Clause de non-sollicitation de clientèle
Le Salarié s'engage, en cas de cessation de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, à ne pas détourner ou tenter de détourner à son profit ou au profit d'un tiers les clients de la société <>.
Par clients de la société <>, il faut entendre toute personne physique ou morale ayant eu recours au service de la société pour la réalisation d'une prestation qui aura donné lieu à une facturation ou à une proposition commerciale.
10.3 - Délimitation géographique de la clause
Ces interdictions visent directement les territoires suivants :
• La Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• La Région Ile-de-France ;
• La Région Bourgogne-Franche-Comté ;
• La Région Grand-Est (comprenant l’Alsace-Moselle) ;
• La Région Pays de la Loire ;
• La Région Bretagne ;
• La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• Toute autre région qui aura fait l'objet de l'intervention du salarié, et qui sera identifiée par un
ordre de projet.
10.4 - Durée de l'interdiction
Ces interdictions portent à compter de la cessation effective du contrat de travail, pour une durée égale
à :
• 6 mois en cas de départ durant la première année de service ;
• 9 mois en cas de départ entre 1 et 2 ans de service ;
• 12 mois en cas de départ au-delà de 2 ans de service.
10.5 - Contrepartie liée à l'interdiction
En contrepartie, il sera versé au Salarié, pendant toute la durée de l'interdiction et sous réserve du parfait respect de la présente obligation, une indemnité mensuelle égale à 25% de sa rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise ou des mois qu'il aura travaillé s'il en totalise moins de 12.
10.6 - Sanction en cas de violation de la clause de non-concurrence
ARTICLE 10 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
10.1 - Contenu de la clause
Compte tenu de son niveau de responsabilité, le Salarié, a accès à des informations techniques, financières et commerciales confidentielles de haute importance, la société appartenant à un secteur d'activité concurrentiel.
En conséquence, le Salarié s'engage, en cas de cessation de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, y compris pendant la période d’essai :
• à ne pas exercer, directement ou indirectement, de quelque manière ou forme que ce soient, une activité concurrente ou susceptible de concurrencer celle de la Société, c'est-à-dire :
o à ne pas entrer au service, directement ou indirectement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, d'une société concurrente ou susceptible de concurrencer la Société et notamment chez les clients de <
o à ne pas créer, directement ou par personne interposée, une entreprise susceptible de concurrencer la société
• à ne pas collaborer directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, avec les clients ou prospects de la Société avec lesquels il a été en contact, lors de réunion technique ou pour lesquels il est intervenu dans le cadre de son contrat de travail avec <
Par entreprise concurrente, il faut entendre toute entreprise qui exerce directement ou indirectement, une ou plusieurs activités similaires et/ou connexes à celle de la société.
10.2 - Clause de non-sollicitation de clientèle
Le Salarié s'engage, en cas de cessation de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, à ne pas détourner ou tenter de détourner à son profit ou au profit d'un tiers les clients de la société <
Par clients de la société <
10.3 - Délimitation géographique de la clause
Ces interdictions visent directement les territoires suivants :
• La Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• La Région Ile-de-France ;
• La Région Bourgogne-Franche-Comté ;
• La Région Grand-Est (comprenant l’Alsace-Moselle) ;
• La Région Pays de la Loire ;
• La Région Bretagne ;
• La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• Toute autre région qui aura fait l'objet de l'intervention du salarié, et qui sera identifiée par un
ordre de projet.
10.4 - Durée de l'interdiction
Ces interdictions portent à compter de la cessation effective du contrat de travail, pour une durée égale
à :
• 6 mois en cas de départ durant la première année de service ;
• 9 mois en cas de départ entre 1 et 2 ans de service ;
• 12 mois en cas de départ au-delà de 2 ans de service.
10.5 - Contrepartie liée à l'interdiction
En contrepartie, il sera versé au Salarié, pendant toute la durée de l'interdiction et sous réserve du parfait respect de la présente obligation, une indemnité mensuelle égale à 25% de sa rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise ou des mois qu'il aura travaillé s'il en totalise moins de 12.
10.6 - Sanction en cas de violation de la clause de non-concurrence
Voici la lettre pour annuler la clause
Citation :
Nous faisons suite à votre courrier de démission reçu par nos services le 22 février 2024 et au courrier d’accusé de réception du 05 mars 2024.
Nous vous informons que nous vous libérons de la clause de non-concurrence prévue par l’article 10 de votre contrat de travail, à compter de votre sortie des effectifs. En conséquence, l’indemnité compensatrice de non-concurrence qui était attachée à cette interdiction ne vous est pas due.
Permettez-nous d’attirer votre attention sur le fait que vous demeurez soumis à des obligations de confidentialité, ce même après la fin de vos rapports contractuels avec notre société, et vous rappelons également vos devoirs de loyauté vis-à-vis de cette dernière.
Nous faisons suite à votre courrier de démission reçu par nos services le 22 février 2024 et au courrier d’accusé de réception du 05 mars 2024.
Nous vous informons que nous vous libérons de la clause de non-concurrence prévue par l’article 10 de votre contrat de travail, à compter de votre sortie des effectifs. En conséquence, l’indemnité compensatrice de non-concurrence qui était attachée à cette interdiction ne vous est pas due.
Permettez-nous d’attirer votre attention sur le fait que vous demeurez soumis à des obligations de confidentialité, ce même après la fin de vos rapports contractuels avec notre société, et vous rappelons également vos devoirs de loyauté vis-à-vis de cette dernière.
Je me sens floué dans cette démarche ayant surement mal compris cette clause. En poste, je n’ai pas le droit de changer d’emploi pour un employeur chez qui j’ai pu être consultant, mais une fois partie, je n’ai pas le droit à cette compensation.
Quand est-il vraiment ?
Posté le Le 18/03/2024 à 17:51
Bonjour
L'employeur peut en effet lever la clause de non concurrence avant la fin de votre contrat ou de votre préavis .
Est ce que votre contrat prévoit la possibilité de renoncer à son application et dans quel cadre ? Que dit votre convention collective à ce sujet ?
vous êtes donc libre de travailler chez qui vous voulez et de postuler ou vous voulez .
Qu'importe votre signature, ce courrier vous informe .
L'employeur peut en effet lever la clause de non concurrence avant la fin de votre contrat ou de votre préavis .
Est ce que votre contrat prévoit la possibilité de renoncer à son application et dans quel cadre ? Que dit votre convention collective à ce sujet ?
vous êtes donc libre de travailler chez qui vous voulez et de postuler ou vous voulez .
Qu'importe votre signature, ce courrier vous informe .
Posté le Le 18/03/2024 à 18:10
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Je fais partie de la convention SYNTEC et je n'ai rien trouvé concernant cette clause.
Je que j'ai du mal à comprendre, c'est que cette clause de non concurrence ne semble bénéfique que pour l'employeur. Comme employé, je n'ai pas le droit de solliciter des compagnies chez qui chez pu travailler comme consultant et quand on démissionne et que l'on a finalement trouvé un emploi ailleurs, cette clause est levée. Je n'ai donc pas pu chercher un emploi dans les sociétés chez qui j'ai étais consultant à cause de cette clause.
On ami me dit que le montant prévu pour la clause de non concurrence est donné seulement si l'employeur refuse que j'aille travaillé dans une compagnie chez qui j'ai pu être consultant. Est-ce bien cela ?
Merci pour votre retour.
Citation :
10.8 - Levée des interdictions
La Société se réserve toutefois la faculté de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence stipulée,
et par là même se libérer du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie. Dans ce cas, elle s'engage
à en informer le salarié par écrit avant la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.
10.8 - Levée des interdictions
La Société se réserve toutefois la faculté de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence stipulée,
et par là même se libérer du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie. Dans ce cas, elle s'engage
à en informer le salarié par écrit avant la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.
Je fais partie de la convention SYNTEC et je n'ai rien trouvé concernant cette clause.
Je que j'ai du mal à comprendre, c'est que cette clause de non concurrence ne semble bénéfique que pour l'employeur. Comme employé, je n'ai pas le droit de solliciter des compagnies chez qui chez pu travailler comme consultant et quand on démissionne et que l'on a finalement trouvé un emploi ailleurs, cette clause est levée. Je n'ai donc pas pu chercher un emploi dans les sociétés chez qui j'ai étais consultant à cause de cette clause.
On ami me dit que le montant prévu pour la clause de non concurrence est donné seulement si l'employeur refuse que j'aille travaillé dans une compagnie chez qui j'ai pu être consultant. Est-ce bien cela ?
Posté le Le 18/03/2024 à 18:16
Citation :
10.8 - Levée des interdictions
La Société se réserve toutefois la faculté de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence stipulée,
et par là même se libérer du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie. Dans ce cas, elle s'engage
à en informer le salarié par écrit avant la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.
10.8 - Levée des interdictions
La Société se réserve toutefois la faculté de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence stipulée,
et par là même se libérer du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie. Dans ce cas, elle s'engage
à en informer le salarié par écrit avant la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.
Donc cette possibilité a bien été cadrée dans le contrat de travail : pas de surprise .
Ben si, une fois la clause levée, avant la fin de la fin de votre contrat de travail, vous pouvez solliciter qui vous voulez .
Comme il pouvait le faire jusqu'à votre sortie des effectifs, il fallait juste patienter pour savoir si vous pouviez travailler chez ces compagnies.
Ben oui, si la clause de non concurrence n'est pas levée , on vous indemnise des interdictions clairement décrites dans le contrat de travail : pas de mystères , cela n'est pas et n'a jamais été une prime à la démission .
Posté le Le 18/03/2024 à 18:25
Merci pour cette éclaircissement.
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Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
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Le 29/04/24, par Blog de Le Bouard Avocats.