Litige prime de précarité fin de cdd

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Posté le Le 27/02/2024 à 11:42
Bonjour,

Je fais face à un litige avec mes employeurs car ils n’ont pas voulu me donner ma prime de précarité et pour faire barrière ils m’ont proposé un cdi par mail.

Or, avant qu’ils me la proposent je leur ai dis qu’il allaient se protéger de cette façon pour ne pas me la donner et le responsable m’a dit oui de la tête.

Il faut savoir que je suis en litige avec eux depuis une semaine car ils m’ont demandé de faire une lettre comme quoi j’avais refusé un CDI, or dans les dernières semaines on ne m’a jamais parlé d’un CDI. Ils étaient au courant dès mon embauche que je travaillerais pour eux pour du court terme. Tous les responsables étaient au courant de mes projets. Ils savaient que je refuserais un CDI si ils me le proposeraient dans tous les cas. On m’a également fait signer un avenant alors qu’on m’a parlé de nouveau contrat lors du renouvellement de mon deuxième CDD. L’employeur reconnaît ne pas avoir utilisé le bon terme sur mon deuxième contrat.

Je fais face également à une inégalité car j’ai une collègue qui est partie il y a peu de temps après son CDD avec sa prime de précarité alors qu’on lui a proposé également un CDI à l’oral, ma manager n’a pas remonté l’information au service RH pour arranger ma collègue financièrement. Il y a donc aujourd’hui une inégalité entre ma collègue et moi, on n’a toutes les deux eut une proposition de CDI mais une à la prime de précarité et l’autre non.

Dans leur proposition de CDI qu’ils m’ont fait, ils n’ont pas écrit le même intitulé de poste que mon poste actuel, est-ce que ça joue en leur défaveur de me proposer un poste « différent » ? Et je n’ai pas la durée de travail qui est écrite dans la proposition, sur mon contrat je suis en 35h alors qu’en réalité j’ai toujours fais 37,5h/semaine (2h30 en heures supp) mais la rémunération écrite est plus ou moins équivalente à ce que je perçois aujourd’hui même si elle est un peu en dessous.

Pensez-vous qu’ils est possible pour moi de lancer une procédure auprès des Prud’hommes en étant sûr que je puisse emporter le procès ?

Si il y a besoin de plus d’informations, n’hésitez pas !

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Posté le Le 27/02/2024 à 12:05
Bonjour,
Malheureusement, faire entendre à l'employeur que vous n'accepteriez pas un CDI, c'était lui tendre la perche pour qu'il en propose un, sachant que vous refuseriez, de façon à ne pas payer la prime de précarité.
C'est toujours déconseillé...

Citation :
Dans leur proposition de CDI qu’ils m’ont fait, ils n’ont pas écrit le même intitulé de poste que mon poste actuel, est-ce que ça joue en leur défaveur de me proposer un poste « différent » ?


Il faut que le CDI proposé soit pour un poste équivalent avec au moins le même salaire et les mêmes horaires. Il n'est pas obligatoire que ce soit exactement le même poste.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 27/02/2024 à 12:44
Bonjour,

Il savait dans tous les cas que j’allais refuser car quand j’ai eu l’entretien avec ce responsable, il m’a posé une question sur mon projet de voyage lorsque j’ai refusé de signer la lettre de refus alors que je n’avais jamais eu proposition de CDI ces dernières semaines. Ils étaient au courant que j’avais d’autres projets.

Le manque de preuve écrite pour la proposition de CDI pour ma collègue ne mènerait à rien ? Toute mon équipe est au courant de cette proposition.

Le service RH n’a pas le dernier mot sur la proposition de CDI ? Faut savoir que la responsable RH est avec moi entre guillemets. Mais vu qu’il n’y a pas de preuve écrite elle m’a dit qu’elle ne pouvait rien faire.

Merci pour votre conseil

Posté le Le 27/02/2024 à 13:01
Bonjour,

Ils étaient au courant que j’avais d’autres projets.
D'où l'intérêt de vous proposer un CDI.

Le manque de preuve écrite pour la proposition de CDI pour ma collègue ne mènerait à rien ? Toute mon équipe est au courant de cette proposition.
Bah non, surtout que vous n'avez pas de preuve écrite que votre collègue s'est formellement vu proposer un CDI. Les ragots du service ne sont pas une preuve.

De toute façon si votre employeur veut payer une "prime de précarité" sans y être obligé, c'est son problème. Ça ne l'engage pas pour les autres salariés.

Vous avez commis une erreur tactique en informant votre employeur de votre intention de refuser un CDI. Il n'est pas illégal pour votre employeur d'en profiter, après tout vous auriez pu changer d'avis... et obliger votre employeur à vous garder.

Le service RH n’a pas le dernier mot sur la proposition de CDI ?
Le service RH est composé de salariés soumis à l'autorité de l'employeur.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 27/02/2024 à 13:01
Bonjour

Qu'il sache que vous allez refuser n'empêche pas qu'il est dans son droit de vous proposer un CDI,qu'importe vos projets, pour justement rendre ce refus officiel pour ne pas vous devoir la prime de précarité .

Par de là soit vous acceptez ce CDI soit pas .

L'absence de réponse est vu comme un refus .
Et le refus de 2 CDI sur 12 mois ne donne plus le droit aux ARE .

Pour la rémunération, qu'importe d’éventuelles heures sup, on prend celle du CDD ( contrat)

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