Cumuler le statut de fonctionnaire et celui d'auto-entrepreneur

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Posté le Le 02/11/2017 à 11:47
Bonjour,

Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et j’exerce également sous le statut d’auto-entrepreneur, une seconde activité de coach en développement personnel.
Avec les nouveautés de la loi LEBRANCHU « du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires », les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l'entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 21 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Un fonctionnaire pourrait apparemment continuer à exercer une activité à titre accessoire avec l’autorisation de sa hiérarchie sous le régime de l’auto-entrepreneur sans limite de temps sous différentes conditions.
1. Est-il possible de considérer le « coaching en développement personnel » comme étant une activité de consultant remplissant les conditions dérogatoires pour exercer ?
2. Est-il possible de faire une nouvelle création d’entreprise au nom de mon épouse et y travailler comme conjoint collaborateur ?
3. Existe-t-il une autre possibilité d’exercer de manière accessoire sans limite de temps tout en continuant à temps complet mon emploi de fonctionnaire ?
4. Que faut-il entreprendre comme démarche auprès de ma hiérarchie ?

Bien cordialement.

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