Bonjour
Je suppose que vous êtes dans la fonction publique ?
L'avis du comité (conseil depuis janvier) médical peut faire l'objet d'un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur. Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé.
Mais lisez ceci...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18085__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et
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