Qui a le dernier mot

> Travail > Employeurs > Autorité hiérarchique

Posté le Le 25/01/2022 à 11:23
Bonjour qui a le dernier mot sur l’état de santé d’un agent ?le médecin du travail dit inapte à tous postes et le comité médical refuse mais dit inapte juste au poste actuel ?qui a le dessus sur l’autre ?merci

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Posté le Le 25/01/2022 à 11:28
Bonjour
Je suppose que vous êtes dans la fonction publique ?
L'avis du comité (conseil depuis janvier) médical peut faire l'objet d'un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur. Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé.

Mais lisez ceci...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18085

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Marck ESP, Administrateur
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