Cessation activité

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Posté le Le 09/12/2017 à 17:37
bonsoir je suis commerçant avec un bail commercial et desire fermer mon activité au plus tard le 31 .12.2017.
je n'ai pas de dettes mais cette decision est volontaire.j'ai un bail qui n'est pas encore renouvelé mais reconduit automatiquement ..comment m y prendre et quels sont les délais
merci d avance

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Posté le Le 10/12/2017 à 08:11
Bonjour,

En premier lieu consultez votre contrat bail pour savoir ce qui est stipulé à ce sujet.

Dans son silence, les deux premiers alinéas de l'article L145-9 du Code de commerce vous répondent que :

« Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil ».


Posté le Le 10/12/2017 à 10:10
merci je vais donc aller voir le bail

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