Perte de la part patronale sur repas du midi

Bonjour,

Notre entreprise est sous la convention collective Syntec.
Nous avions jusqu'à présent la possibilité d'avoir des tickets restaurant sur demande.
Les salariés en déplacement utilisaient donc leur TR ou, s'ils n'avaient pas de TR, étaient indemnisés de la part patronale du TR.

Aujourd'hui, notre entreprise vient de décider d'automatiser la prise de TR, mais ceux qui les refusent et qui sont en déplacement ne seront plus indemnisés de la part patronale.

Cette façon de faire n'est-elle pas en contradiction avec l'article 50 de la CCN Syntec qui indique que "les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire." ?

Bonjour,

S'il y a un accord ou un usage dans votre entreprise concernant le versement de la part patronales du TR même pour ceux qui ne prennent pas de TR l'employeur peut dénoncer cet accord/usage en respectant les règles.
S'il ne dénonce pas il doit continuer à attribuer l'avantage aux salariés.
Pour mon info perso. Pourquoi un salarié aurait intérêt à refuser les TR ?

Bonjour Prana67,
Pour avoir été dans ce cas, j'ai refusé les TR parce que je n'en avais pas l'utilité. Déjeunant à mon domicile (5mn du bureau), je n'allais pas me forcer à aller au resto juste pour utiliser les TR...

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Superviseur

Bonjour,
En déplacement, j'ai toujours été totalement indemnisé de mes repas, soit sous forme de forfait, soit sur note de frais. Je ne vois pas l'intérêt d'utiliser des TR en déplacement ?

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Superviseur

Pour avoir été dans ce cas, j'ai refusé les TR parce que je n'en avais pas l'utilité. Déjeunant à mon domicile (5mn du bureau), je n'allais pas me forcer à aller au resto juste pour utiliser les TR..

Oui mais bon, on peut aussi utiliser les TR pour aller au resto à un autre moment, en vacance, etc et même pour faire les courses alimentaires au supermarché.

Bonjour,

Merci pour vos réponses


C'est effectivement le problème. Auparavant il y avait plusieurs cas pour indemniser les frais de repas du midi des salariés en déplacement :
- Montant compris dans un forfait journalier (comprenant aussi les frais de repas du soir, l'hôtel et le petit déjeuner)
- Ticket restaurant (L'entreprise estime qu'on doit manger de toute façon le midi)
- Frais réels plafonnés pour les salariés qui ont réussi à négocier le remboursement des frais du midi par le client.
- Part patronale du TR pour les autres cas.

Aujourd'hui, l'entreprise met en place l'automatisation de l'inscription au programme des tickets restaurant, mais en contre-partie, ne verse aucune compensation aux salariés en déplacement qui les refusent.

Sachant que notre CCN n'oblige pas d'avoir des tickets restaurant mais indique que le salarié ne doit pas en être de sa poche lors des déplacements professionnels, je me pose la question de la légalité de cette nouvelle mesure.