Licenciement indemnités convention 66

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Posté le Le 31/01/2024 à 07:54
Bonjour,
Je suis salarié d'une association convention 1966 ou je suis en procédure de licenciement, ils m'ont donné mes congés pour le mois de janvier soit 10 jours, et maintenant je suis en préavis de licenciement depuis le 11 janvier jusqu'au 18 février, je suis payée au smic plus certainses primes ce qui me fait un total pour un mois en brut de 1872 € je viens de recevoir mon indemnisation pour le mois de janvier de 769€ je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas. Un smic comme d'habitude en sachant que cette profession dépend de l'état et que mon licenciement est dû au fait que je n'ai plu mon agrément que j'ai volontairement rendu a la PMI, j'étais en maladie depuis le 29 /09/2023 jusqu'au 21/12/2023 ou j'ai du prendre mes derniers congés jusqu'à janvier., et je travaille pour cette association depuis le 04/06/2020 , mes questions qul devrait être le montant de mon indemnisation de ce mois de janvier et mon indemnisation de licenciement en février, vu que ce n'est pas pour faute grave mon licenciement merci de votre réponse.

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Posté le Le 31/01/2024 à 09:52
Bonjour

Sans pouvoir accès à votre fiche de paie difficile de vous répondre .
je n'ai pas compris si vous travaillez, ou pas, au final .
Et je n'ai pas compris si vous étiez payé à l'heure, ou pas, vu que vous parlez d'indemnisation et d'agrément .
Il aussi est possible qu'il y ait un réajustement du maintien de salaire que vous avez eu en maladie.

Pour ce qui est de l'indemnité de licenciement elle est calculée par rapport à l'ancienneté sachant que des absences comme l'arret maladie ne compte pas pour l'ancienneté .

Posté le Le 31/01/2024 à 10:05
Bonjour,
Je suis actuellement et jusqu'à la date du 18/02/2024 en préavis de licenciement sauf que sur ma fiche de paye de ce mois 2 janvier 2024 il est indiqué que je touche une indemnisation pour mes congés payés du premier au 10 janvier et que à partir du 11 janvier jusqu'au 31 j'ai une absence de solde c'est-à-dire qu'il est indiqué sur la fiche de paye absence sans solde du 11-1 au 31 2024 comme je suis assistante familiale et que je dépends de la convention 66 et que nous avons un statut particulier et j'aimerais savoir si il est légal que je ne suis pas indemnisé pour la période du 11 au 31 2024 car mon licenciement est dû à une inaptitude non professionnelle merci pour votre réponse

Posté le Le 31/01/2024 à 10:11
Vous auriez du dire que vous étiez dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ... qui n'a pas de préavis mais à minima un mois de " reclassement"ou vous n'êtes payé vu que vous ne travaillez pas .

Quand a eu lieu l'avis d'inaptitude ?

Posté le Le 31/01/2024 à 10:17
Inaptitude est une supposition car il est indiqué dans ma lettre de licenciement, cause réelle et sérieuse défaut d'agrément et n'ayant rien trouvé de comparable j'ai trouvé cette définition merci de votre réponse

Posté le Le 31/01/2024 à 11:01
Ok, c'est effectivement différent .

Votre statut étant très particulier, il faut que je recherche un peu les modalités de cette indemnisation .
Je vois dans certains écrits ( je ne trouve pas l'arreté sur légifrance) qu'on parle 50h au SMIC comme montant, mais vu que vous avez des congés , supérieurs à cette indemnité qui compense l'absence de salaire du à votre retrait d'agrément
, je ne sais pas comment cela se passe .
En ce qui concerne le préavis, il faut aussi trouver le decret pour son application .
Au niveau de l'ancienneté vous l'avez calculé en retranchant les arrets maladies ?

Citation :
Article D423-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.


Je vous conseille de vous rapprocher des syndicats de la branche pour plus de précisions .

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