Licenciement - Connaissance plus d'un mois après entretien

Bonjour,

J'ai été licencé pour faute grave.

J'ai eu l'entretien prélable le 13/04/2023

J'arrive au travail le 13/05/2023, je montes habillé au stand pour travailler, là je trouve la directrice, qui m'donné la lettre de licenciement en main propre et j'ai appris ce jour là que j'ai été licencé.

Ils ont envoyé la lettre par courrier recommandé et lettre simple. La lettre est avec la date 09/05/2023, cependant j'avais pas de tout receptioné la lettre recommandé. La lettre simple, je l'ai réceptionné le 15/05/2023.

Le licenciement est-il valable?

Bonjour,

Oui
Le délai d'un mois s'établit de date à date, dans votre cas le 13/04===>13/05 jusqu'à minuit. (640 code de procédure civile)
La notification vous a été remise en mains propres le 13/05 selon vos propos, donc dans le délai de notification.

Bonjour,

Le licenciement est effectif, mais il peut être irrégulier.

Savez-vous à quelle date a été envoyé le recommandé ?

Pourquoi ne l'avez-vous pas récupéré ? Parce qu'il a été envoyé à la mauvaise adresse ou parce que vous n'êtes pas allé le chercher ?

Le licenciement est régulier s'il vous a été notifié dans un délai d'un mois, sachant que la date de notification est celle d'envoi du courrier recommandé :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023170166

la validité de cette notification peut être remise en cause si l'employeur a commis une erreur empêchant sa remise au salarié (erreur sur l'adresse connue de l'employeur, erreur sur le nom). Si le salarié évite délibérément d'aller chercher son recommandé, la notification est valable.

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Modératrice

Hélas je suis obligé de rectifier ma premiere réponse.
En effet depuis 2018 la notification ne peut plus être effectuée en mains propres, mais obligatoirement par LR/AR.
J'ignore si une jurisprudence, par contre, indiquerait qu'un notification en mains propres serait recevable.

Merci pour vos réponses

Alors si j'ai compris, vous n'etes pas d'accord avec l'un et l'autre.


morobar -

Si j'ai bien compris, le licencement n'est pas effectif car la seule notification que j'ai eu pendant le mois suivant l'entretien a été effectuée en mains propres, car depuis 2018 une notification en main propre n'est plus effective.



Isadore -

Si j'ai bien compris le licencement est effectif et regulier car la lettre récommandée a été remise à la poste le 10/05/2023, je confirme que l'addresse est nom était corrects.

La raison pour laquelle je n'ai pas reçu la lettre recommandée c'est parceque la sonnette/interphone ne marche pas chez moi et la poste n'a pas donné un avis de passage, le deuxieme essai, la poste a bien donné un avis de passage mais j'étais hors de la France.


Bien à vous

Re-Bonjour,

J'ai un plus d'information par rapport au licenciement:

Je travailais dans un lieu ouvert au public et l'entretien prélable a été mené aux tables désignés aux clients, devant le stand (café/patisserie).

J'ai lu que -
L'entretien peut être fixé sur le lieu de travail du salarié. Mais si le salarié travaille dans un lieu ouvert au public (café, restaurant...), l'entretien ne doit pas être mené devant des clients (CA Toulouse, 1er oct 1999) ;

Est-ce que cette information est importante?

Bonjour

La date de licenciement est la date de l'envoi donc le 10/05 : tout est régulier .

Qu'importe la date de reception, et même si elle n'avait pas été réceptionnée , c'est pareil .

Bonjour,

Faut-il comprendre que l'entretien a eu lieu devant les clients, pendant les heures d'ouverture ?

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Modératrice

Merci pour vos réponses.

kang74 - Ok c'est bien clair


Isadore - Alors oui c'était pendant les heures d'ouverture, cependant je ne peux pas rappeler si il y'avait des clients present car c'était tres calme en genéral au stand et je me concentrais sur l'entretien. Est-ce que c'est vaut la peine de demander un ancien collègue pour regarder sur la caisse si on a eu des clients a ce moment exact, pendant que j'ai eu l'entretien?

Alors oui c'était bien devant les clients.

L'entretien était 14:00-14:15

Il y'a eu une vente enregistré par la caisse à 14:04:59

Bonjour,

Aucun texte n'implique le "huis clos".
Ce qui importe de vérifier est le déroulement de la procédure:
* convocation: forme et délais
* entretien: exposé des doléances et explications du salarié
* notification de lé décision et motivation.

Franchement, si vous n'avez pas le souvenir que des tiers extérieurs à l'affaire ont assisté à l'entretien, laissez tomber. Vous n'allez rien pouvoir prouver.

Obliger le salarié présumé innocent à présenter sa défense devant un tas de clients ou ses collègues réunis est humiliant et vexatoire. Faire l'entretien préalable dans un coin d'une salle où personne n'a rien entendu... Avec de la bonne volonté, on peut admettre que ce n'étaient pas des conditions optimales et que vous avez été lésé. Avec une bon dossier, votre employeur pourrait être condamné à vous verser une somme symbolique.

S'il n'y avait pas eu d'entretien, vous auriez pu viser au maximum un mois de salaire en dédommagement. Si on proratise, je vous laisse imaginer ce que ça donnerait dans votre cas. Vous n'amortirez pas le coût du déplacement à l'audience.

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Modératrice