Salarié et licenciement pour faute grave

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Posté le Le 02/11/2015 à 05:25
Bonjour,
Dans ma lettre de licenciement pour faute grave, il est écrit
"votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis et de licenciement.
Nous vous informons que vous disposez d'un crédit de 33,91 heures au titre du DIF, correspondant 310,28 euros....vous pourrez faire valoir vos droits durant une période de chômage..."

Je pensais qu'on perdait ses droits DIF en cas de faute grave.
N'y a t'il pas vice de forme sur cette lettre permettant de la requalifier?
Cdlt,

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Posté le Le 02/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

bonjour,
Dans ma lettre de licenciement pour faute grave, il est écrit
"votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis et de licenciement.
Nous vous informons que vous disposez d'un crédit de 33,91 heures au titre du DIF, correspondant 310,28 euros....vous pourrez faire valoir vos droits durant une période de chômage..."

Je pensais qu'on perdait ses droits DIF en cas de faute grave.
N'y a t'il pas vice de forme sur cette lettre permettant de la requalifier?
Cdlt,


Suite à une réforme intervenue par la loi du 24 novembre 2009, la perte des droits DIF ne se réalise que dans le cadre d'un licenciement pour faute lourde.

En cas de faute grave, vous avez donc bien votre DIF.

Citation :

Article L6323-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 6
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

Lorsque l'action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.



Très cordialement.

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