Indemnisation clause de non concurrence

Bonjour,

Mon employeur a mis fin à ma période d'essai (je ne suis plus dans l'entreprise depuis le 31/12/23). Mon contrat de travail prévoit une clause de non concurrence d'1 an. Mon employeur a oublié d'y renoncer à la rupture du contrat. Ni sur mon contrat de travail, ni dans la convention collective ne figure un délai de renonciation à la clause de non concurrence. Question : a-t-il le droit d'y renoncer maintenant sans devoir me verser la totalité de l'indemnisation annuelle ? Mon entreprise m'a fait un versement qui "correspond à la clause de non concurrence pour la période de travail effectif."

Merci de vos réponses

Bonjour,

Sans voir votre contrat de travail, difficile de vous répondre .
Vous pouvez prendre rendez vous à la maison de la justice et du droit pour le faire étudier .

La clause de non concurrence indiquée sur mon contrat : En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu?en soit la cause, le motif et la date, le salarié s?engage à ne pas exercer pendant une période d?un an, toute activité commerciale relative à des espaces publicitaires ou des bases de données de même nature que celles qu?il aura exercées directement ou indirectement au cours des 12 derniers mois chez l?employeur, sur les zones où il aura exercé ces activités pour l?employeur au cours des 12 derniers mois (sans pouvoir excéder le territoire français), auprès des prospects et des clients contactés dans le cadre de ses missions au cours des 12 derniers mois chez l?employeur. Par indirectement, il faut comprendre les prospects et clients dont le salarié aurait la responsabilité, le contact direct étant établi par un collaborateur dépendant du salarié. Cet engagement a une durée d?un an à compter de la rupture.
Il serait versé au salarié pendant l?exécution de l?interdiction de concurrence, une indemnité mensuelle correspondant à 35 % du salaire mensuel fixe brut (n?incluant pas le treizième mois). L?employeur a la faculté de renoncer à cette clause auquel cas il ne serait pas tenu à verser l?indemnité afférente.

Donc si le contrat a bien pris fin, je ne vois pas comment il peut renoncer à indemniser cette clause : vous recevrez donc tous les mois un certain montant .

A moins que vous ne respectiez plus vous même les modalités de cette clause, bien évidemment .

Merci pour votre retour.
Ils viennent de m'informer par mail, que je vais recevoir la semaine prochaine un écrit m'informant de la levée de cette clause de non concurrence. Est-ce légal ? Et ils m'informent qu'ils mon effectué un virement qui "correspond à la clause de non concurrence pour la période de travail effectif.". Ont-ils le droit d'y renoncer hors délai et de n'en payer qu'une partie ? Merci