Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance

Bonjour , je vous écris car j'ai un problème pour résilier un contrat d'enseignement à distance avec l'établissement école chez soi . En effet , j'ai souscrit un contrat au mois d'aout et ce dernier ne peut être résilié que pendant 3 mois après la date d'acceptation ou " le contrat peut être résilié par l'élève , ou son réprésentant légal , si par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité".
Dans mon cas , je suis militaire et du fait de la restructuration de la défense , mon établissement va fermer et je vais être muté en outre mer à partir de cet été . Par conséquent les rythmes de travail sont très différents de la métropole , je n'aurai plus le temps nécessaire pour effectuer mon enseignement et surtout je ne pourrai effectuer aucun stage obligatoire et me présenter à l'examen . Ecole chez soi trouve que ce n'est pas une raison valable et il me propose de rallonger d'une année mon enseignement (sachant que l'armée peut me proposer une année de plus ). Quel recour juridique ou moyen de pression , ai je contre autant de mauvaise fois de leur part ? Merçi

Bonjour Monsieur,

A mon sens vous pouvez faire valoir le fait que votre mutation en outre mer est un cas fortuit et même un cas de force majeure puisque cet événement était imprévisible et irrésistible sauf à prouver pour l'établissement d'enseignement à distance que cette mutation est de votre fait et que vous pouviez vous y opposer.
Le mieux est dans un premier temps de faire valoir vos arguments par lettre recommandée avec accusé de réception et si cela n'est pas suffisant d'engager une action en justice.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Je leur ai déjà envoyé une lettre en recommandée en leur expliquant les fait , mais ils ne veulent rien savoir .Sur internet il y a bcp de personnes qui sont dans le même cas que moi , avec des motifs différent mais tout à fait recevable A quel tribunal , faut t-il que je m'adresse ?

La juridiction compétente dépend du montant du litige. Autrement dit si votre contrat porte sur une somme inférieure ou égale à 4000 euros, le juge de proximité en matière civile est compétent, et si cette somme est supérieure à 10000 euros, le tribunal d'instance est compétent.
Vous devez saisir la juridiction sur le fondement de l'article 1184 du code civil qui dispose que: "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement".


Chaque cas est particulier et il peut ne pas être judicieux de se fonder sur des arguments proposés par d'autres personnes. Si votre mutation n'est pas de votre fait et qu'elle n'était pas prévisible et que vous ne pouvez vous y soustraire, elle constitue bien un cas de force majeure.

Cordialement

Bonjour , j'ai reécrit à l'établissement directement au directeur , on verra bien . Voici la lettre :

Monsieur le directeur,


Je sollicite votre bienveillance sur un litige qui m’oppose à votre école dans le cadre d’une résiliation de contrat. En effet étant militaire, je suis confronté aux restructurations de la défense. Mon établissement fait parti des nombreuses fermetures nationales .Par conséquent je suis soumis à une mutation cet été pendant 2 ans (voir 3 ans) en outre-mer. Ceci n’était vraiment pas prévu avant que je signe mon contrat chez vous en juillet. En outre-mer la vie est très différente, par rapport à la métropole (beaucoup de missions, de permanences... etc) qui ne me permettront pas de suivre ma formation sereinement. Il me sera même quasi impossible de faire les stages obligatoires et de me rendre à l’examen final. Vos subordonnés Mr Joussellin henri et Mr Lefevre gilles m’ont répondu que ce n’était pas une raison valable. Je suis très surpris de leur réaction. M’accusant même (pourtant cela n’a rien à voir) de n’avoir envoyé qu’un seul devoir.
Ayant eu des problèmes familiaux conséquents pendant cette période, je vous répondrais que personne de votre école ne s’est soucié de ne pas avoir de mes nouvelles. Je pourrais ajouter, aussi, que les nombreuses erreurs glissées dans vos manuels et la difficulté de compréhension des cours ne m’ont pas facilité la tâche. Bénéficiant d’une aide juridique gratuite, je leur ai soumi mon cas, et eux aussi ne comprennent pas le refus de Mr Joussellin henri et Mr Lefevre gilles .
Je vous rappelle que dans sa recommandation N° 91-01 concernant les contrats d’établissements d’enseignement, la commission des clauses abusives de la DGCCRF(répression des fraudes) recommande que soient éliminées des contrats proposés par ces établissements, toutes clauses qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime. Cette recommandation est beaucoup plus récente que le texte de loi de 1971, auquel vous faite référence
Je vous demande simplement d’accepter ma résiliation et de stopper les prélèvements à partir du mois d’avril 2009. Je pense que les prélèvements effectués couvrent largement les frais d’un seul envoi.
Dans le cas contraire, je serai dans l’obligation de saisir le tribunal, de faire stopper immédiatement par son biais les prélèvements et de demander en plus le remboursement à partir de ma première lettre recommandée du mois de janvier .
Je ne vous cache pas que je ferai en sorte d’entraîner avec moi , des personnes qui sont dans la même situation , quitte à créer un collectif ; informer les gens via Internet des difficultés de se dégager du contrat en cas de problème et de prévenir les services compétents et d’informations pour soulever vos procédures abusives .
En attente de recevoir une réponse favorable de votre part, veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

Bonjour Monsieur,

Je me permets de reprendre votre lettre et de lui apporter quelques modification accompagnées de justifications.
Je mets en fluo les phrases que je juge inutiles.

Je sollicite votre bienveillance sur un litige qui m’oppose à votre école dans le cadre d’une résiliation de contrat. En effet étant militaire, je suis confronté aux restructurations de la défense. Mon établissement fait parti des nombreuses fermetures nationales .Par conséquent je suis soumis à une mutation cet été pendant 2 ans (voir 3 ans) en outre-mer. Ceci n’était vraiment pas prévu avant que je signe mon contrat chez vous en juillet. En outre-mer la vie est très différente, par rapport à la métropole (beaucoup de missions, de permanences... etc) qui ne me permettront pas de suivre ma formation sereinement. Il me sera même quasi impossible de faire les stages obligatoires et de me rendre à l’examen final. (Affirmez même que vous ne pourrez pas en raison de vos obligations professionnelles vous rendre aux examens)
Vos subordonnés Mr Joussellin henri et Mr Lefevre gilles m’ont répondu que ce n’était pas une raison valable. Je suis très surpris de leur réaction. M’accusant même (pourtant cela n’a rien à voir) de n’avoir envoyé qu’un seul devoir.(Ces remarques ne sont pas utiles)
Ayant eu des problèmes familiaux conséquents pendant cette période, je vous répondrais que personne de votre école ne s’est soucié de ne pas avoir de mes nouvelles. Je pourrais ajouter, aussi, que les nombreuses erreurs glissées dans vos manuels et la difficulté de compréhension des cours ne m’ont pas facilité la tâche (Il est judicieux d'éviter toute critique de l'enseignement afin qu'ils ne s'en servent pas comme prétexte). Bénéficiant d’une aide juridique gratuite, je leur ai soumi mon cas, et eux aussi ne comprennent pas le refus de Mr Joussellin henri et Mr Lefevre gilles . (Inutile)
Je vous rappelle que dans sa recommandation N° 91-01 concernant les contrats d’établissements d’enseignement, la commission des clauses abusives de la DGCCRF(répression des fraudes) recommande que soient éliminées des contrats proposés par ces établissements, toutes clauses qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime. Cette recommandation est beaucoup plus récente que le texte de loi de 1971, auquel vous faite référence
(La recommandation à laquelle vous faites référence est comme son nom l'indique une recommandation et n'a donc nullement une valeur supérieure à la loi. Il suffit en fait de citer l'article du code de l'éducation qui précise que le contrat peut être rompu unilatéralement par l'élève en cas de force majeure ou de cas fortuit et de faire valoir que votre situation correspond bien à un cas de force majeure)
Je vous demande simplement d’accepter ma résiliation et de stopper les prélèvements à partir du mois d’avril 2009. Je pense que les prélèvements effectués couvrent largement les frais d’un seul envoi.(Ce n'est pas nécessaire)
Dans le cas contraire, je serai dans l’obligation de saisir le tribunal, de faire stopper immédiatement par son biais les prélèvements et de demander en plus le remboursement à partir de ma première lettre recommandée du mois de janvier (A reformuler: saisine de la justice afin de faire valoir mes droits et de demander la résiliation judiciaire du contrat ainsi que le remboursement des prélèvements indus).
Je ne vous cache pas que je ferai en sorte d’entraîner avec moi , des personnes qui sont dans la même situation , quitte à créer un collectif ; informer les gens via Internet des difficultés de se dégager du contrat en cas de problème et de prévenir les services compétents et d’informations pour soulever vos procédures abusives . (Je pense en toute honnêteté que les menaces ne sont pas les bienvenues)
En attente de recevoir une réponse favorable de votre part, veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

Dans ce genre d'affaire le mieux si j'ose dire est de faire profil bas d'expliquer en quoi vous rentrez dans le cadre de la loi.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Merçi , je vous tiendrai au courant de sa réponse ...

Avec plaisir.
Bon courage en espérant que cette lettre suffise.

Bien cordialement