Mon employeur refuse de me verser mes primes, ai-je un recours?

> Travail

Posté le Le 23/11/2017 à 17:06
Bonjour,

A mon embauche il a été inscrit dans mon contrat de travail que j'aurai un fixe + prime d'un montant X pour un CA X la première année et que cette prime devrait être renégociée les années suivantes.
En 2013 ma prime a été versée sans problème, en 2014 également sans avoir à la renégocier mais depuis 2015 plus rien, malgré mes relances pour renégocier cette prime.
On m'a dit en 2015 (Décembre) que les objectifs n'étaient pas atteints alors que le CA était supérieur aux précédentes années, que personne ne m'a fixé d'objectif mais surtout qu'on me demandait les chiffres 5 minutes avant la réunion pour parler de ma prime.
2016 aucune réponse à mes demandes de rdv et en 2017 idem.
J'ai négocié mon départ via une rupture conventionnelle qui après le 29/11 (mercredi prochain) sera validé.
On me dit de confirmer cette rupture et que nous verrons ensuite comment trouver un accord sur les primes mais que pour le moment le daf ne veut pas me les verser.

Quels sont mes recours ?
Dois-je valider la rupture conventionnelle sans accord sur ces primes ?

Merci pour votre aide

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Posté le Le 25/11/2017 à 09:02
Bonjour,

En réponse à votre question et selon la Cour de cassation qui dans son arrêt de 30 septembre 2013, a jugé que :

« Attendu, enfin, que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail » ;

en toute logique, vous pouvez valider votre rupture conventionnelle.

Toutefois, il serait peut-être judicieux de faire savoir ou de rappeler à votre employeur que votre signature à la rupture conventionnelle du contrat n'effacera pas ce qui est susceptible de constituer un litige si le problème de la prime n'était pas réglé.

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