Non versement paniers repas et prime en apprentissage

Bonjour, bonsoir,

Je suis apprentie depuis octobre 2022 et je perçois des paniers repas (tarif selon le barème en vigueur) que je déclare sur des notes de frais chaque fin de mois. Lors de mon arrivée dans mon entreprise (convention SYNTEC), j’ai lu sur internet que je ne pouvais pas percevoir de panier durant mes périodes en formation, durant un an je les ai donc déclarés uniquement pour mes périodes en entreprise. Les paniers repas, comme mes périodes d’école, ne sont pas notés sur mon bulletin de salaire.

Notre assistante de direction m’a récemment dit que j’aurais en fait dû déclarer des paniers repas pour mes périodes en formation depuis le début de mon contrat (je ne sais pas si cela est une obligation réglementaire, ne trouvant pas l’information notamment dans ma convention), ce qui représente un manque à gagner d’environ 550€. Ce mois-ci, j’aurai donc une régularisation des paniers repas manquants mais uniquement depuis janvier 2023 (environ 420€). Elle m’a dit qu’il serait impossible de régulariser les précédents, l’exercice comptable de 2022 étant clôturé. J’aurais aimé être informée de cette erreur plus tôt, qui me coûte encore 130€ environ…

Par ailleurs, des collègues en CDI auraient perçu en décembre 2022 la prime « partage de la valeur » (ex prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron »), à hauteur variable selon la date d’embauche et donc la durée passée dans l’entreprise sur 2022 (environ 200€ pour un collègue embauché en novembre 2022, environ 1000€ pour d’autres ayant travaillé toute l’année dans l’entreprise). Bien que cette prime soit en faveur du pouvoir d’achat, et que mon salaire soit parmi les nettement plus faibles de mon entreprise, je n’ai pas reçu cette prime.

Notre assistante de direction m’a dit que mon patron aurait expressément refusé de verser cette prime aux alternants en fin 2022 car ce n’était pas une obligation selon lui. Pourtant, si je comprends bien les informations du gouvernement (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prime-de-partage-de-la-valeur), cette prime est en effet facultative mais si elle est versée, alors tous les salariés quel que soit leur type de contrat doivent en bénéficier, en application du principe d’égalité de traitement (et même les intérimaires doivent la percevoir par exemple).

Après avoir partagé ces informations par mail à mon patron et à notre assistante de direction, ils ont fait le point ensemble et elle est revenue vers moi, m’indiquant que les alternants, n’étant pas présents à plein temps en entreprise, auront cette année droit à cette prime à hauteur de 50% du montant versé aux salariés en CDI, pourtant je suis présente en entreprise environ 70% de l’année. Elle m’a également dit qu’il n’y aura pas de régularisation possible pour la prime de l’an dernier, évoquant une nouvelle fois la clôture de l’exercice comptable 2022…

Je trouve que cette excuse systématique est facile et ne me concerne pas, vis-à-vis d’un manque à gagner qui s’alourdit pour moi. Cela me donne le sentiment que l’on devrait bien me régulariser ces sommes mais que mon employeur le refuse simplement. Il semble également que je sois dans les délais de prescription pour demander des régularisations (3 ans pour la prime, 2 ans pour les paniers repas), la seule solution qu’il me reste est d’en discuter avec mon patron qui ne m’a pour l’instant fait aucun retour direct.

En attendant, je souhaite donc être sûre que je suis dans mon bon droit, et si c’est bien le cas, savoir quels arguments je pourrais avancer pour obtenir gain de cause.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses, avis, conseils.

Up si quelqu'un peut m'aider, je l'en remercie d'avance !

Bonjour

Je pense que vous devriez prendre rendez vous à la DREETS de votre département .

En ce qui concerne les paniers repas, je n'ai pas la même informations que votre RH .
En alternance c'est l'OPCO qui participe aux frais de restauration ( voir avec école )


En ce qui concerne la PPV il faut voir les conditions de l'année dernière car si on ne peut pas exclure les apprentis , l'employeur est libre d'y assortir des conditions qui vous exclut de son octroi ( exemple : être dans l'entreprise depuis le 1 er Septembre)de façon tout à fait légal .

Enfin vous êtes en alternance et votre contrat n'est pas terminé : il vaut mieux attendre votre diplôme avant de mettre en place les grandes maneuvres ...

Voyez avec le centre de formation pour les repas, le CSE pour les conditions d'octroi de la prime, et l'inspection du travail pour faire le point .

NB : et même les intérimaires doivent la percevoir par exemple).

De leur employeur, oui .
Qui n'est pas l'entreprise utilisatrice .

Merci pour votre réponse @kang74,

Effectivement, je ne sais pas pourquoi je suis censée percevoir des paniers repas en période de formation, et donc dans quelle mesure je peux attendre une régularisation de ceux manquants. Je vais tenter de voir cela avec mon école.

Concernant la PPV, il est vrai que l'employeur peut légalement définir des conditions excluant certains salariés, en se basant par exemple sur leur date d'entrée, mais un de mes collègues entré après moi (en novembre 2022, soit 1 mois après moi) en CDI l'a perçue (au prorata des 2 mois qu'il a passé en entreprise en 2022). D'après notre assistante de direction il semble que j'ai été exclue uniquement à cause de mon statut d'apprentie, ce qui n'est donc pas autorisé... Mon entreprise n'ayant pas de CSE ni de délégués du personnel, ma prochaine étape est donc d'en discuter avec mon patron.

Je vous tiendrai au courant, merci encore !

Je reste preneuse d'autres suggestions

Il peut aussi légalement se baser sur les heures de présence dans l'entreprise etc

Il faut demander à avoir les conditions précises de l'octroi de cette prime à votre employeur : pas lui réclamer cette prime sans avoir le cadre...

Bonjour,

Quand on est apprentie, on navigue sur la grande mer et pas encore parvenu au port.
Alors attention à ne pas irriter les dieux de la mer pour pas grand chose.

Ce pourquoi je continue de conseiller d'attendre d'avoir votre diplôme ( Morobar a raison ...)

Je ne pense pas avoir été exclue des bénéficiaires de cette prime à cause d'un nombre d'heures minimum à avoir passé dans l'entreprise en 2022, car en déduisant mon temps de formation j'ai quand même fait plus d'heures en entreprise que mon collègue entré en CDI un mois après moi et qui en a bénéficié au prorata... Mais il est vrai qu'il peut y avoir d'autres raisons légitimes qui expliqueraient que je n'y ai pas eu droit, sans lien avec mon statut d'apprentie, et que je devrais simplement demander le cadre de cette prime à mon employeur dans un premier temps.

C'est aussi vrai que je dois éviter de prendre des risques compte tenu de l'enjeu du diplôme, mais ce "pas grand chose" aurait fait la différence dans mes finances au vu de mes salaires et charges de la vie courante à l'époque... Je pense que mon patron n'apprécierait effectivement pas du tout le côté inspection du travail, mais mon contrat se termine dans un bon moment encore, et j'ai d'assez bons rapports avec lui pour qu'une discussion me semble possible sans mettre en danger l'obtention de mon diplôme...

Merci à vous, je vous tiendrai au courant

Pensez que vous avez 3 ans pour contester ce qui serait une erreur de sa part niveau rémunération ...

Sachant que l'inspecteur du travail n'est pas compétent pour intervenir dans un litige opposant un salarié à son employeur, votre patron ne doit pas trembler de peur.
Ce litige est de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.