Non versement prévoyance employeur

Bonjour
J'ai été en arrêt de travail pendant 3 mois avant de démissionner. J'étais saisonnière depuis 9 ans avec un contrat prévoyance prévoyant un maintien de salaire à partir du 31ème jour. Mon employeur a bien touché les indemnités prévues au contrat mais ne me les reverse pas prétextant une procédure longue et complexe. Mes bulletins de salaire étaient à 0 et mon solde de tout compte n'inclu pas ces indemnités. J'ai demandé plusieurs fois le versement de ces indemnités.
Merci pour votre aide

Bonjour Mimine,

En ouvrant le lien suivant vous devriez avoir réponse à votre interrogation :


https://reassurez-moi.fr/guide/pro/prevoyance/arret-travail

Cordialement.

Je vous remercie pour le lien mais il n'y a pas d'informations sur le delai de reversement au salarié.

Bonjour


Avez vous le contrat de garantie de la prévoyance ?

Outre la carence, il peut y avoir une condition d'ancienneté pour qu'elle se mette en place .

Quelle est votre convention collective ?

Si vous avez droit à une prévoyance l'employeur doit vous payer comme d'habitude : charge à lui de faire l'avance si besoin dans la mesure ou vous lui avez transmis le décompte de la CPAM ( l'avez vous fait ?)

Bonjour Mimine, 

Lorsque vous indiquez : 

" il n'y a pas d'informations sur le delai de reversement au salarié." 

Vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite via un avocat. 

c.f. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706 


Si tel est votre choix, munissez vous de toutes les pièces en votre possession : 
pas d’inquiétude, l’avocat ne les conservera pas. 

Cordialement.

Merci pour votre réponse.
J'ai 9 ans d'ancienneté comme saisonnière dans l'entreprise. J'ai bien des droits concernant la prévoyance. Les décomptes de versements de ces indemnités ont été transmis à mon employeur mais il ne me les reverse pas et prétend qu'il faut le temps que le service comptabilité s'en occupe

Voici la réponse reçue de la responsable du service :


omme déjà expliqué dans un mail précédent, Solimut attend les décomptes de vos IJSS pour traiter les périodes. Ensuite, Solimut nous fait des versements au compte-goutte, sans détail.

Ensuite nous recevons les décomptes de ces versements de la part de Solimut, nous transmettons ces décomptes au service comptabilité qui vous les reverse ensuite.



La procédure peut vous paraître longue, si vous avez des réclamations à ce sujet vous pouvez vous adresser à Solimut directement.

Le solde de tout compte concerne les salaires versés, et en aucun cas le contrat de prévoyance

Donc fini les discussions vous envoyez une mise en demeure de vous régler les sommes dues , leur rappelant que l'employeur n'a aucune excuse de ne pas régler ce qu'il doit chaque mois à la même période , et que si vous ne recevez pas les sommes dues sous 8 jours , vous saisirez l'instance compétente à savoir le CPH de tel département + adresse .
Attention il leur faut les décomptes de la CPAM : si vous n'avez rien transmis , ils ne sont pas en tort : vous l'êtes donc inutile de faire une mise en demeure


Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de reception , copie à l'inspection du travail .( DREETS)


Vous n'avez pas à contacter la prévoyance directement tant que vous êtes en contrat de travail : c'est l'employeur le client de cette prévoyance , vous , vous n'en êtes que le bénéficiaire .

Je vous remercie pour cette réponse très claire et j'ai bien transmis tous mes décomptes d'IJ.
Je vous tiens au courant de leur retour
Bonne journée