Paiement jours de congés durant arrêt maladie

Bonjour,
Les fonctionnaires sont ils concernés par la nouvelles loi sur le paiement de 4 semaines de congés par année d'arrêt maladie?
Merci

Bonjour

Il n'y a pas encore de nouvelle loi, et, cela ne concernera que les salariés du droit privé, car les règles du code du travail ne permettent pas d'être conforme au droit européen qui prévoit que tous salariés ont le droit à 4 semaines de congé payés .
Le droit de la fonction publique est conforme au droit au droit européen, droit européen qui ne prévoit pas de cumul car ne prévoit pas de report .
C'est parce que le droit privé prévoit un report que cela a donné une situation de cumul par jurisprudence, qui sera limitée par la nouvelle loi à venir .

Votre droit au congé en CMO/CLD est déjà conforme au droit européen .
Cela ne change rien à votre droit à congé mais avec les règles de report, cela limite le cumul à 4 semaines .