Problème avec le rectorat de Grenoble

Bonjour,
mon épouse est professeur dans un lycée demandant du rectorat de Grenoble et elle rencontre de payement de salaire depuis le début de l'année, donc je suis à la recherche d'un avocat qui serrait près à attaquer au tribunal le rectorat. Merci de votre attention.

Bonjour,

De quelle nature est ce problème exactement ?

Pour trouver un avocat :
https://ordre-grenoble.avocat.fr/

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Modératrice

Bonjour


Le contact avec les syndicats peuvent très bien être plus productif qu'une saisie du TA qui ne résoudra pas ses problèmes actuels .

Le problème est que les salaires ne sont pas payés ou très en retard, sans possibilité de demander d'acompte, les syndicats ne sont pas plus compétant pour résoudre ce type de problème. Mon épouse n'est pas la seul de sont lycée dans se cas. Après plusieurs appels téléphonique au rectorat qui nous balade de service en service pour finir à avoir la première personne contactés qui nous dit qu'elle ne peux rien faire. Donc nous voudrions dénoncés c'est abus que dans le privée ne peuvent même pas envisagé avent d'être condamné au prudhomme. il faut que cela cesse.

Le problème, justement , c'est que vous ne dépendez pas du droit privé, donc pas des prud'hommes .

Elle est contractuelle ?
Elle est allée voir les syndicats : oui ou non ?

Oui elle est contractuelle et oui elle c'est déjà rapproché des syndicats qui ne bouge pas plus que ça, leur réponse se rapproche du "c'est comme ca".

Bonjour

J'ai vécu ça dans ma folle jeunesse quand j'étais maitresse auxiliaire (ancien nom des contractuels, académie de Grenoble, je constate que ça ne s'arrange pas ;-(

J'ai demandé une avance, arrivée en retard, puis ça s'est arrangé au bout d'un trimestre.
Les syndicats ne peuvent pas grand chose.

Alerter la presse à plusieurs pour manifester votre mécontentement ? Je dis cela sans trop de conviction...

Il me semble que la presse a été déjà alertée par rapport à ce problème qui ne concerne que les contractuels dans cette académie ;

A chaque retard de paie vous devez envoyer une mise en demeure de régulariser en payant le principal et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980 parue au BO n°44 du 11.12.1990, ainsi que le paiement des frais bancaires pour retard de paiement .

Article 1153
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 01 octobre 2016

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 () JORF 14 juillet 1992

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En LRAR .

Ce n'est qu'au bout de 4 mois sans réponse que vous pourrez saisir le TA .

Merci de toute c'est informations. Nous allons suivre vos conseils et procédure.

Il me semble qu'un des syndicats met en ligne un modèle de lettre ...