Débouté des prud'hommes réferé non paiement des salaires

Bonjour,

Voila, je me trouve dans une situation plutôt compliquée. Je travaille pour une société depuis maintenant 12 ans (avec entre temps 2 rachats successifs avec transfert du contrat de travail initial). Suite a la démission de notre président le 31 décembre 2022 et toujours non remplacé a ce jour nous sommes 6 employés sans salaire depuis mai 2023 et sans supérieur hiérarchique défini. J'ai saisi le conseil des prodhommes en référé afin d'obtenir le paiement de mes salaires impayés et prime. A ma grande surprise j'ai été débouté de la totalité de mes demandes (résultat du jugement ici : https://www.fichier-pdf.fr/2023/11/26/2023-11-23---ordonnance-de-refere-annonym/).

De ce que j'en comprend, le tribunal a statué que je n’était pas en mesure de prouver mon lien de subordination avec mon employeur, malgré le fait de fournir mon contrat de travail, les avenants successifs et mes fiches de salaire (y compris les fiches de salaire reçues mais non payées). Personnellement j'ai du mal a comprendre leur décision, est-ce que cela signifie qu'a partir du moment ou on se retrouve sans supérieur hiérarchique dans la société, cela entraîne automatiquement une rupture du contrat de travail (cela me parait aberrant).
Entre temps la société a été placée en redressement juridique, pensez-vous que je doive faire appel de la décision ou est-ce que le fait d’être maintenant en redressement (et puis certainement en liquidation d'ici peu) fait que cela ne servira pas a grand chose de faire appel ? Faut-il saisir le conseil des prud'hommes au fond ?
Je comptais vraiment sur une décision des prud'hommes en ma faveur, mais la du coup je ne sais plus quoi faire. Surtout que si je fais appel cela risque de prendre un temps certain (cela a déjà pris beaucoup de temps en référé pour au final aucun résultat).

Pour information voici la liste des pièces fournies au dossier :

Pièce n°1 : Fiches de paie mois non payés Mai à Septembre 2023
Pièce n°2 : Contrat de travail + avenants
Pièce n°3 : Relevé compte bancaire (mai a septembre 2023)
Pièce n°4 : Courrier saisine de M. l'Inspecteur du travail
Pièce n°5 : Courrier situation de M. l'Inspecteur du travail
Pièce n°6 : Pourcentage prime annuelle + lettre et document prime 2021 + fiche de paye de Juillet 2022 (versement prime 2021)
Pièce n°7 : Actes des sociétés : Lettre démission président XXXX + changement de dénomination sociale
Pièce n°8 : Courriers de mise en demeure de payer les salaires
Pièce n°9 : Copie d'écran système remboursement notes de frais
Pièce n°10 : Contrat location bureaux + retour prélèvement pour solde insuffisant


Merci pour votre éclairage précieux sur cette situation

Bonjour,

C’est une ordonnance de référé. Elle est effectivement décevante mais il faut reconnaître que la situation est assez compliquée. Pour cette raison, le juge des référés étant le juge de l’urgence et de l’évidence, la formation de référé s’est déclarée incompétente. Je ne pense pas que plaider la compétence en appel soit une bonne idée. Vous prendriez le risque que l’incompétence soit confirmée et que vous perdiez ainsi du temps. Le mieux à mon avis serait de réintroduire une instance devant le conseil de prud’hommes selon la procédure ordinaire et, cette fois, de vous faire représenter par un avocat.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et votre conseil. C'est vrais qu'un peu naïvement je pensais que le droit a mes salaires était évident et non contestable, mais avec le recul c'est plus complexe qu'il n'y parait. Est-ce que vous pensez que le fait d’être maintenant en redressement judiciaire ne risque pas d’être incompatible avec une nouvelle procédure prud'hommes au fond ?

A votre place, j’aurais probablement fait comme vous. C’est pour éviter de telles déconvenues qu’il est plus sûr de recourir à un avocat.

La société étant en redressement, peut-être même déjà en liquidation, il faut l'attaquer en la personne du mandataire judiciaire et, comme elle est insolvable, conjointement avec l’AGS qui devra se substituer à elle.

En effet cela m'a servi d’expérience et de leçon, même s'il est possible d'aller devant les Prud'hommes sans avocat, je suis persuadé que le traitement n'est pas du tout le même. A l'avenir je ferai le nécessaire pour éviter ce genre de situation.