Conséquence suppression Art R1452-6 au 20 mai 2016

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Posté le Le 29/12/2016 à 10:02
Ma question résulte de la combinaison de l' art. 2234 du Code civil (1) et de la suppression pure et simple par décret (2), en vigueur le 1er août 2016 des Art R 1452-6 à -8 du Code du Travail (3) :

"Est-il contestable que les règles de l' unicité et de la péremption de l' instance prud’homales des Art. R1452-6 et -7 en vigueur jusqu' au 1er août 2016, ont constitué pour le justiciable qui en a été sanctionné, un "empêchement résultant de la loi" le plaçant de facto et jusqu'à cette date dans une situation temporelle d' "impossibilité d' agir" en justice à l' égard des demandes précédemment déboutées IN LIMINE LITIS, selon le strict entendement donné à ces termes et au sens de l' Article 2234 du CCiv ? " MERCI

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