CPH et/ou INAPTITUDE

Bonjour à Tous,

Je suis reconnu en maladie professionnelle hors tableau.
Toujours salarié mais en arrêt de travail.
En possession de nombreux documents pouvant être portés devant le conseil de prud’hommes du type, non respect du forfait jours, salaire en baisse sans justification, fraude à la CPAM de mon employeur, peut-être délit d’entrave sur le fonctionnement du CSE et sur moi, dont je suis membre élu, charte du droit à la déconnexion posée après mon AT, …

Quels sont les inconvénients ou avantages de :

- Demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail et de partir de l’entreprise pendant la procédure avec l’inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement à tous postes
Ou
- d’abord, me faire licencier avec l’inaptitude professionnelle sans reclassement et aprés, de faire une procédure devant le CPH ? Et si oui, sur quels types de chef d’accusation ?
Merci de votre aide pour vos explications

Bonjour

Vous êtes en arret de travail depuis quand ?

Vous devriez déjà faire le point avec un syndicat ou un avocat sur les points que vous estimez litigieux ( j'ai du mal à imaginer le type de fraude à la cpam, et l'histoire du délit d'entrave ... si vous êtes en arrêt)

Vouloir faire une rupture judiciaire au tort de l'employeur necessite d'avoir le bon timing ( et bien evidemment, après le licenciement, cela n'a pas lieu d'être même si vous pouvez récupérer des sommes qui n'ont pas été prises en compte) .
Enfin si vous êtes membre du CSE, la procédure de licenciement pour inaptitude necessite l'autorisation de l'inspection du travail, et autant vous dire que si celle ci voit que vous êtes en conflit avec votre employeur, elle peut tout simplement pas l'autoriser .

Donc une situation complexe qui necessite une étude fine de tous vos elements pour savoir si, simplement se faire licencier pour inaptitude pro, n'est pas suffisant dans le contexte .

Début AT mai 2022, demande maladie pro oct 2022, accord Crrmp et CPAM juin 2023.
Fraude à la CPAM, avant le début de maladie, et lors d’arrêt de travail j’ai bossé de chez moi sans être déclaré en télétravail et ce, par deux reprise cumulant 20 jours sur deux années différentes. C’est coutumes à priori.
Délit d’entrave, depuis 2018,,la formation du CSE a été demandé à 3 reprises sur les ordres du jours: lors de la dernière demande, l’ordre du jour a été modifié par la direction et à supprimer « formation des membres du CSE ».
Aucun local nous a été fournis
Aucun pv de réunion n’était établi par le secrétaire (non formé), donc aucune approbation de la réunion n’était faite non plus.
Lors de la nouvelle réélection en 2022, je n’ai reçu aucun mail me tenant au courant des dates des élections. (Je travaillais sur une autre société appartenant au groupe et j’avais été prété par ma société à,laquelle j’appartiens toujours et dont j’ai été réélu quand même.

Début AT mai 2022, demande maladie pro oct 2022, accord Crrmp et CPAM juin 2023.
Fraude à la CPAM, avant le début de maladie, et lors d’arrêt de travail j’ai bossé de chez moi sans être déclaré en télétravail et ce, par deux reprise cumulant 20 jours sur deux années différentes. C’est coutumes à priori.
Délit d’entrave, depuis 2018,,la formation du CSE a été demandé à 3 reprises sur les ordres du jours: lors de la dernière demande, l’ordre du jour a été modifié par la direction et à supprimer « formation des membres du CSE ».
Aucun local nous a été fournis
Aucun pv de réunion n’était établi par le secrétaire (non formé), donc aucune approbation de la réunion n’était faite non plus.
Lors de la nouvelle réélection en 2022, je n’ai reçu aucun mail me tenant au courant des dates des élections. (Je travaillais sur une autre société appartenant au groupe et j’avais été prété par ma société à,laquelle j’appartiens toujours et dont j’ai été réélu quand même.

Début AT mai 2022, demande maladie pro oct 2022, accord Crrmp et CPAM juin 2023.
Fraude à la CPAM, avant le début de maladie, et lors d’arrêt de travail j’ai bossé de chez moi sans être déclaré en télétravail et ce, par deux reprise cumulant 20 jours sur deux années différentes. C’est coutumes à priori.
Délit d’entrave, depuis 2018,,la formation du CSE a été demandé à 3 reprises sur les ordres du jours: lors de la dernière demande, l’ordre du jour a été modifié par la direction et à supprimer « formation des membres du CSE ».
Aucun local nous a été fournis
Aucun pv de réunion n’était établi par le secrétaire (non formé), donc aucune approbation de la réunion n’était faite non plus.
Lors de la nouvelle réélection en 2022, je n’ai reçu aucun mail me tenant au courant des dates des élections. (Je travaillais sur une autre société appartenant au groupe et j’avais été prété par ma société à,laquelle j’appartiens toujours et dont j’ai été réélu quand même.

Je vous conseille de voir avec un défenseur syndical et un avocat car :
- Je ne vois pas ce que l'entreprise fraude à la cpam , ce n'est pas elle qui est indemnisée .
C'est vous qui n'avez pas le droit de travailler en arret de travail ( ou de faire une activité non autorisée par votre medecin)
Au mieux la demande de travail non acceptée pourrait se voir comme du harcelement .
Pour le délit d'entrave je ne comprends pas bien de quel CSE vous parlez ( de quelle entreprise)et le rapport avec une faute que votre employeur aurait fait à votre encontre à part bien sur si cela a eu un impact direct sur votre contrat de travail .
La seule chose qu'on pourrait reprocher à un employeur est de la discrimination syndicale ( vos fonctions ont eu un impact sur votre salaire, et les perspectives d'évolution) et ce n'est pas de celà dont vous parlez .
Attention, là aussi, pendant votre arrêt de travail, si votre medecin traitant ne vous a pas clairement autorisé sur l’arrêt de travail aux fonctions du CSE, vous ne pouvez pas y participer .

Concrètement , les torts de l'employeur/contrat de travail ne me sautent pas aux yeux, et comme cela peut nuire à votre licenciement pour inaptitude professionnelle ( au niveau de l'inspection du travail), j'appelle vraiment à la prudence et l'oeil avisé d'une personne qui pourra étudier les documents que vous exposez .
Rappel : on parle toujours de manquement grave qui ont un rapport avec votre santé, votre sécurité, et le fait de vous payer ou de changer votre contrat .
Un petit rappel sur la procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24410