Délai de prescription décision prud'hommale

Bonjour

Ancien artisan , j'ai arreté toute activité en décembre 2002 et me suis résilié officiellement de la Chambre des metiers en septembre 2004.
J'ai été attaqué par un de mes salarié aux prud'hommes pour licenciement abusif ( alors que j'ai arreté toute activité ). Ne m'étant pas défendu , j'ai été condanné et aujourd'hui , je recois un commandement à payer. Mon avocat m'avait affirmé qu'il y avait un délai de prescription. qu'en est il ?

Cher monsieur,



Je comprends bien où votre avocat voit la prescription: Quand est-ce que le salarié a été licencié? Quand est-ce que vous avez été condamné?

Très cordialement.

Il a été licencié en 2002. N'ayant plus de travail ( chantier ) , nous nous étions rapproché de Direction du travail et mis en place une procédure de chomage partiel. Puis , la situation n'ayant pas évoluée , nous avons licencié l'ensemble des salariés ( 7 personnes ).
La procédure engagé bien apres 2002 avait une 1 ere fois jugé sans suite car elle avait pris trop de temps. elle a été relancé ensuite. La condannation doit dater de 2008 ( je ne suis pas certain de la date )

Merci pour votre rapidité.

Cdlt

Cher monsieur,



Malheureusement, il vous appartenait d'invoquer la prescription devant le juge. A défaut, il faut savoir que les juges ne peuvent pas invoquer d'office le moyen résultant de la prescription (art. 2223 C. civ.).

Autrement dit, à partir du moment où la prescription n'a pas été invoquée devant le juge, alors il est maintenant trop tard pour pouvoir la faire valoir. La condamnation est effective, et le débiteur et donc en droit de faire exécuter le jugement..


Très cordialement.