Prud'hommes et validation de calculs juridiques

Je souhaite valider des calculs juridiques.

Suite à une condamnation par les Prud’hommes puis par la Cour d’Appel mon employeur doit me verser :
Selon les Prud’hommes : indemnité de préavis 1823,08€ +intérêts à compter date réception convocation devant bureau de conciliation; indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 70000+intérêts à compter du prononcé du jugement+remboursement indemnités aux Assedic dans limite de 6 mois+art 700 : 500€ ; employeur condamné aux dépens
Selon La Cour d’Appel : confirmation 1823,08 ; 120000 de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; pas de remboursement à l’ Assedic ; confirme jugement des prud’hommes en ses autres dispositions non contraires aux présentes ; ajoute au jugement art 700 : 2500€ ; employeur condamné aux dépens
Je dois un « honoraire complémentaire de résultat » à mon avocat sur la base contractuelle suivante « Ledit honoraire, exprimé HT, sera équivalent à 10% du montant total perçu par le client au titre de la transaction ou de la décision rendue en première instance. Les sommes figurant au solde de tout compte et n’ayant pas fait l’objet de la transaction ou de l’action contentieuse ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’honoraire complémentaire de résultat. L’honoraire complémentaire sera exigible dés la perception de l’indemnité transactionnelle ou dés l’exécution de la décision d’appel »
J’ai calculé ainsi :
ce qui doit m’être versé :1823,08+120000+ 500+2500+ 6889,12 (intérêts)= 131712, 2
Intérêts aux taux légaux depuis la date de prononcé du jugement ou de l’arrêt et la date de récupération prévue : (sur 70000) 5649,86 + (sur 500) 42,83 +(sur 2500) 9,36+(sur 120000) 449,49
Intérêts légaux depuis date réception convocation bureau conciliation et paiement reçu : (sur 1823,08) 126,30
ce que je dois verser à mon avocat : 70.000+1823,08 ( ?)+(5649,86 + 126,30( ?)= 77599,24 donc 10%= 7759,92 HT soit 9280,87 TTC
Question :Mes calculs sont ils corrects ?
Mon avocat a choisi seul et mandaté seul un huissier. Il m’a assuré qu’il n’y aurait pas de frais. Il m’a dit qu’il allait récupérer 128000€. La récupération forcée est en cours. Je viens d’apprendre qu’il y aurait des frais d’huissier. Je ne suis pas d’accord car j’avais contacté un huissier qui m’avait indiqué qu’il ne prendrait des frais que sur mon débiteur ; mon avocat a voulu aller vite pour à l’évidence me facturer rapidement ses honoraires. Il m’a déjà indiqué ce qu’il allait me facturer.
Somme nette de frais que son huissier doit me remettre : 126000€
Honoraire complémentaire de résultat : 12600€
Question :Première instance = sommes aux Prud’hommes ? Mon avocat me surfacture ? Puis je contester ? devant le Bâtonnier ? devant un tribunal d’instance ? Puis je demander à mon avocat de faire jouer son assurance professionnelle pour le manque à gagner causé par son huissier ?

Cher monsieur,


Je sais pas, vous m'avez perdu!

Les chiffres indiqués dans le premier (131 712), pourquoi sont-ils différents du second (77599)?

En tout état de cause, techniquement parlant, les intérêts légaux majorés ne pourront être définitivement calculés que lorsque l'huissier aura recouvré la somme. Tout calcul immédiat est donc par définition même inexact.



C'est en principe exact mais tout dépend des cabinets. Il y a longtemps discorde sur l'application du droit proportionnel de l'article 10 sur le recouvrement des indemnités de licenciement.




S'agissant du calcul, l'huissier va établir un compte de recouvrement. Ce compte récapitulera les sommes exactement dues par le débiteur au fur et à mesure du recouvrement. Et c'est en principe sur la base du calcul établi par l'huissier, que l'on détermine les 10% dus à l'avocat.


Je comprends pas.


Non. Le maximum à ma connaissance en matière d'honoraire de résultat est d'environ 12.6%. Au reste, a partir du moment où cette convention d'honoraire a été acceptée par les deux parties, on ne peut en principe la remettre en cause. La cour de cassation s'est déjà montrée très stricte sur ce point: Cour de cassation, Chambre civile, 05/06/2003, cassation.


Non, mais en revanche vous pouvez bien évidemment demander justification de ces frais que je ne comprends pas personnellement.


Très cordialement.

Bonsoir Monsieur,

Je suis désolé de vous avoir « perdu ».
Je reprends pas à pas.

1ère étape : je dois calculer l’honoraire complémentaire de résultat que je dois verser à mon avocat.

D’après le contrat que j’ai signé avec lui je lui dois un honoraire complémentaire de résultat de 10% du montant total perçu au titre de la décision rendue en première instance. Cet honoraire est exigible dés l’exécution de la décision d’appel.

L’huissier commis par mon avocat vient de récupérer 126.000€ (en vertu des sommes rendues exigibles par l’arrêt de la Cour d’Appel).

Mon avocat me réclame 10% de 126.000 soit 12.600€ HT plus la TVA à titre d’honoraire complémentaire.
Je crois qu’il se trompe.

Je calcule son honoraire de résultat autrement.

Je prends en effet les sommes obtenues en première instance soit : 1823,08 (indemnité de préavis) +70.000 (dommages et intérêts aux prud’hommes) +500 (art 700 aux prud’hommes)+ 5649,86 (intérêts légaux sur 70 000 entre la date de notification du jugement des prud’hommes et la date de perception des fonds par l’huissier) + 42,83 (intérêts légaux sur les 500€ de l’art 700)+126,30 (intérêts légaux sur indemnité de préavis). Soit un total de 78.142,07€.

Je calcule ensuite 10% de 78.142,07 soit 7.814,21 € HT plus la TVA à titre d’honoraire complémentaire de résultat.

QUESTION : Ma lecture du contrat est elle la bonne ? La 2ere instance est elle bien celle des Prud’hommes et la deuxième instance est elle bien celle de la Cour d’Appel ?
Dans ce cas mon calcul est il bien correct si je prends les sommes en principal de la première instance en base auxquelles j’ajoute les intérêts calculés sur les dites sommes jusqu’au recouvrement, et , sur le total duquel je calcule enfin les 10% ?

Voilà, j'espère avoir été plus clair

Bien à Vous

2ème étape

Je continue ma question pas à pas.

Comme indiqué dans la première étape l’huissier ne m’a remis que 126.000€ €uros.

Pourtant quand je recalcule ce qu’il devait récupérer j’obtiens :
120.000 (dommages et intérêts en appel)+ 1823, 08 ( indemnité de préavis confirmé en appel) + 500 (art 700 prud’hommes) + 2500 (art 700 Cour d’Appel) +6888,12 (intérêts légaux sur les 70.000 de D.I. des prud’hommes puis les 120.000 de D.I. de la C. d’Appel)= soit un total de 131.712,20€

Il manque donc 5.712,20€ composés environ pour moitié d’honoraires art 10 et pour moitié d’intérêts légaux moindrement calculés que par moi.

L’huissier a été choisi, diligenté et piloté par mon avocat tout seul. Mon avocat m’avait assuré qu’il n’y aurait pas de frais pour moi. Mon avocat n’a pas trouvé les calculs d’intérêts légaux de l’huissier anormaux. Mon avocat ne s’est pas opposé à ce que l’huissier retienne ses honoraire art 10 sur les sommes encaissées.

QUESTION :
De façon principale :
Je pense que mes calculs d’intérêts sont bons. Je me demande juste si j’ai le droit de calculer des intérêts légaux sur les art 700 ?

Je crois que mon avocat a commis une erreur professionnelle en laissant son huissier agir sans contrôle.

Mon avocat invoque pour se couvrir que l’huissier n’est qu’un tiers pour lui. Pourtant j’ai toutes les preuves que l’huissier a agit sous les directives de mon avocat et non sous les miennes.

Comment faire pour me faire rembourser de ce manque à gagner ? Réclamer à mon avocat qu’il compense cette perte? Réclamer à mon avocat qu’il fasse jouer son assurance professionnelle ? Saisine du Bâtonnier contre mon avocat? Saisine du tribunal d’instance contre mon avocat?............)

De façon accessoire :
Qu’appele-t’on « créance sociale » (art 11 du tarif des huissiers qui dispose qu’aucun honoraire d’huissier ne peut être calculé en ce cas sur le créancier ).Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont ils une créance sociale (art11) ou une créance non sociale (art 10) ? Mon avocat se dit incapable de répondre à cette question.
Je place cette question simplement en marge car je crois qu’il ne me revient pas d’y répondre ce n’est pas moi en effet qui ai négocié avec l’huissier son mode d’intervention c’est mon avocat. C’est lui le « sachant », c’est lui le « pilote ».

Cher monsieur,



C'est bon j'ai compris! En fait, vous calculez sur la base de la première décision, et non sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel. La convention est en fait très mal rédigée si vous l'avez bien retranscrit mot pour mot.

En effet, il est d'usage que la convention se base sur le résultat d'appel s'il y en a un. Si c'est le même avocat qui agit en première instance et en appel, il sera assez étrange que l'avocat soit rémunérée sur la base d'une décision qui a été annulée. Imaginons que vous ayez perdu en appel, aurait-il été normal que vous régliez un honoraire de résultat?

Cela étant, c'est bien ce qui est inscrit noir sur blanc sur la convention d'honoraire. Reste donc à savoir si le tribunal va trancher selon la lettre, ou bien l'esprit de la convention d'honoraire. Dans un cas comme ça, le mieux est d'exercer un recours en lettre recommandé devant le bâtonnier qui a alors trois mois pour se prononcer. Suite à quoi, vous pouvez faire appel de la décision devant le premier président de la Cour d'appel.



Vous êtes sûr? Car, si l'huissier applique l'article 10 sur la somme de 131 712.20, alors cela donne un résultat de 5378 euros (arrondi au chiffre supérieur).Il n'y aurait donc an réalité qu'un peu plus de 300 euros qui serait du à une erreur de calcul dans les intérêts.

En quoi le calcul diffère du votre précisément en ce qui concerne les intérêts?




Tout le monde n'est effectivement pas d'accord sur ce point. J'en ai parlé à un collègue qui m'a montré une jurisprudence de cassation faisant application de l'article 10 au cas présent, jurisprudence non démenti sur ce point; Mais sur un site institutionnel, j'avais vu écris l'inverse noir sur blanc.

C'est cela étant la jurisprudence qui a vocation à s'appliquer et l'article 10 étant une rémunération légale, et non déterminer selon une convention d'honoraire, on ne peut reprocher à votre avocat de ne pas avoir choisi un huissier qui n'aurait rien facturer.


S'agissant du fait que c'est votre avocat qui a piloté tout seul la chose, cela parait assez logique puisque le mandat conclut avec lui lui donne tout pouvoir généralement pour l'action ainsi que pour l'exécution de la décision de justice.



Oui, pourquoi pas. Il n'y a rien qui ne l'empêche..




Votre avocat a raison, bien qu'il diligente votre dossier, l'huissier travaille bien pour vous. Si faute il y a de l'huissier, c'est ce dernier qui doit la réparer, et non l'avocat. Ce dernier n'est pas responsable juridiquement pour l'application de l'article 10, de même que pour une erreur de calcul dans les intérêts.



Très cordialement.

Honoraire de mon avocat calculé sur la base de la première instance :

Question :
Les Prud’hommes sont ils bien une juridiction de première instance?
La Cour d’Appel est une juridiction de 2ème instance n’est-ce pas ?

Convention d’honoraires :

En fait mon avocat touche de fait un honoraire qui va au delà de la première instance puisqu’il touche 10% sur les intérêts jusqu’à l’exécution du jugement rendu en 2ème instance.

En fait mon avocat m’a fait une entourloupe, il pensait que je n’obtiendrais pas mieux en deuxième instance et il a voulu garantir ses 10% d’honoraires de résultat.
Calculs de l’huissier

L’article 10 donne la possibilité à un huissier de facturer des honoraires au créancier lorsqu’il ne s’agit pas d’une dette sociale.

A l’inverse lorsqu’il s’agit d’une dette sociale il ne peut pas facturer en raison de l’article 11.

Il peut aussi dans le cadre de l’article 10 ne rien facturer au créancier car il y est écrit « éventuellement »

J’avais d'ailleurs la possibilité de remettre cela à un huissier qui m’avait dit qu’il ne me prendrait pas de frais. Mon avocat a préféré prendre le sien et m’a garanti qu’il n’y aurait pas de frais pour moi.

QUESTION :
Ce qui précède est ce qui est (les faits)et est ce que j’ai lu (les articles). Qu’en pensez-vous ?

Quelle est la définition d’une créance sociale ? Avez-vous un jurisprudence récente indiquant comment doit être traité un Dommage et Intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (créance sociale ou non?)?

L’huissier n’a prélevé « que » 2200 HT ( soit 2631,20 TTC) car c’est la limite légale haute de son barème , il ne peut plus percevoir d’honoraires (4% max) au-delà d’une certaine somme que j’ai oubliée.
Tout le reste est un problème de mauvais calculs d’intérêts par l’huissier.
Il se trouve que mon avocat a cautionné les calculs de l’huissier, il m’a écrit qu’il n’avait pas vu d’erreur dans les calculs de l’huissier.

IRRESPONSABILITE DE L’ AVOCAT ?

Indiquez-moi sous quel angle je pourrais attaquer le problème posé par l’erreur de mon avocat :
Mon avocat m’a garanti un résultat de 128.000€ et je n’ai reçu que 126.000€
Mon avocat a choisi et piloté l’huissier
Mon avocat a cautionné ses calculs et son attitude
Mon avocat a un honoraire de « résultat »
En quoi l’avocat n’est il pas responsable ?
En quoi l’huissier est il responsable envers moi alors qu’il n’a rien négocié avec moi et qu’il ne me reconnait d’ailleurs pas?
L’avocat n’est il pas le « sachant » et pas le client ?
Puis-je demander à mon avocat de faire jouer son assurance professionnelle ?
Puis je saisir le Tribunal d’Instance de mon quartier pour obtenir réparation du manque constaté entre ce que j’aurais dû recevoir et ce que mon avocat m’a remis ?

N'est ce pas à mon avocat de poursuivre (en mon nom et dans le cadre de la mission inachevée qu'il a entreprise pour moi)son'huissie le cas échéant?

Cher monsieur,




Oui oui, tout à fait.



Ok, a voir avec le batonnier alors comme mentionné dans mon précédent message. Vous pouvez tout à fait obtenir gain de cause étant donné la rédaction de votre convention d'honoraire, et les circonstances de l'affaire..






Je ne suis pas d'accord au regard de la jurisprudence de 2005 qui établit, conformément à la lettre de l'article 11 du décret, que l'exception au droit proportionnel de l'article 10 ne s'applique que pour les dettes résultant de l'exécution du contrat de travail (salaire, congés payés) et non pour celles relatives à l'inexécution du contrat de travail (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse notamment).

Arrêt Cour de cassation, 2ème chambre civile du 12 octobre 2005.





Oui, mais si l'huissier applique une rémunération légale, vous ne pourrez rien reprocher à votre avocat.



C'est à compter de 1525 euros, je sais. Mais 4% de 126 000 euros, cela n'a jamais fait 2200 euros..


J'en sais rien, j'ai pas les calculs sous les yeux !



Si votre avocat a confié l'exécution du jugement à un huissier, qui a appliqué le tarif légal, on ne peut rien lui reprocher. Je ne dis pas que sa décision était bonne, ni qu'en confiant le dossier à votre huissier à vous, vous n'auriez pas payé moins ou même pas du tout payé. Je dis simplement que juridiquement parlant, vous ne pouvez rien faire.



Parce que techniquement, c'est vous le client de l'huissier, et non votre avocat.




Non, l'assurance de l'avocat n'indemnisera rien puisque ne couvre pas les éventuelles fautes de l'huissier.



Très cordialement.

Cher monsieur,


Je me suis intéressé à votre affaire et ai pris contact avec quelques amis huissiers. La jurisprudence de 2005 cité plus haut sur l'application du droit proportionnel de l'article 10 existe bel et bien et n'a pas été contredit.

MAIS il existe une lettre de la chancellerie adressé au président de la chambre nationale des huissiers de justice (extrait) et disposant ceci:

" sous réserve bien entendu de l'appréciation souveraine des tribunaux, "les créances nées de l'exécution du contrat de travail" me paraissent devoir s'entendre de celles qui relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes dans les litiges opposant salariés et employeurs."


La chambre nationale des huissiers de justice est donc depuis défavorable à l'application du droit proportionnel de l'article 10 dans un cas comme le votre. Ceci ne vaut pas dire que vous obtiendrez gain de cause, mais tout de même, vous pouvez tout à fait espérer l'annulation des sommes dues au titre du droit proportionnel de l'article 10 dans votre cas.

Dans ce cas, je vous invite à intenter une procédure en ordonnance de taxe. Il s'agit d'une procédure assez simple par laquelle, vous allez saisir le tribunal d'instance par une simple déclaration au greffe. Vous exposerez vos arguments sur votre déclaration ou dans un courrier, et le tribunal va trancher sur la question des honoraire.

Si le tribunal estime que le droit proportionnel n'était pas du ici alors il annulera la décision de votre huissier.


Très cordialement.

Monsieur,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos réponses.
Grâce à vous Je progresse en connaissance et en compréhension d'une logique juridique dont je suis obligé de tenir compte pour faire valoir mes droits (même si je trouve cette logique "technique" inique pour le béotien que je suis).

Je crois donc comprendre le point de vue "technique" que vous me précisez pour ce qui est de l'irresponsabilité de principe d'un avocat lorsqu'il mandate un huissier pour le compte de son client et lorsque cet huissier fait une erreur ou interprète la loi. L'huissier est un officier ministériel, il a le monople de certains actes et son action (donc sa facturation) est encadrée par la loi. Je peux comprendre qu'en cette raison que sa qualité d'officier ministériel supplante celle de l'avocat et qu'il y ait transfert de responsabilités en ce cas de mon avocat à son huissier.

Mon cas est différent.Je ne le situe pas dans le cas général mais dans un cas particulier sensiblement différent.Mon avocat s'est substitué à moi (je crois que l'on appelle cela subrogation (?) Est ce le bon terme?)

Dans cette histoire mon avocat n'a pas fait que transmettre mon dossier à son huissier, il s'est substitué à moi pour lui donner des ordres, il m'a dit avoir négocié avec lui qu'il n'y aurait pas de frais.
De fait le client de l'huissier, ce n'était plus moi mais mon avocat. J'avais un huissier sans frais, mon avocat en a préféré un autre. Mon avocat a voulu faire sans doute(trop)vite car cela lui permettait de me facturer ses honoraires.

Un avocat n'a-t'il pas un devoir de conseil? le devoir de prévenir?

Existe-t'il une jurisprudence identique à mon cas?

Remerciement

Cher monsieur,



Non, en fait il y a mandat plus que subrogation: Un double mandat pour être plus précis: Vous mandatez l'avocat pour l'exercice d'une action et pour son recouvrement; lui mandate l'huissier pour la partie qui concerne le recouvrement. Il s'agit bien d'un mandat: Vous êtes seul engager et non l'avocat à l'égard de l'huissier, même si c'est lui qui a tout fait.

Si je mandate une personne pour acheter une voiture: C'est bien moi qui suis engagé, non mon mandataire: Et pourtant, je n'aurai jamais vu, ni même parlé au vendeur et ce dernier n'aura eu affaire qu'à mon mandataire. C'est le même système ici: L'avocat, à l'égard de l'huissier n'est qu'un tiers transparent. Sa responsabilité n'est engagée que s'il adopte une attitude qui dépasse le cadre de son mandat.


Très cordialement.

Cher Monsieur,

Encore merci. Grâce à vous je découvre une réalité juridique dont je vais tenir compte (même si je trouve qu'elle déresponsabilise anormalement mon avocat de ses propres actes).

Pour les frais prélevés par l'huissier je vais voir ce que je peux faire le plus simplement possible. Ce que vous avez trouvé m'est très utile. Comment puis je me procurer les références et/ou une copie de l'original du texte que vous citez:

Il existe une lettre de la chancellerie adressé au président de la chambre nationale des huissiers de justice (extrait) et disposant ceci:

" sous réserve bien entendu de l'appréciation souveraine des tribunaux, "les créances nées de l'exécution du contrat de travail" me paraissent devoir s'entendre de celles qui relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes dans les litiges opposant salariés et employeurs."


La chambre nationale des huissiers de justice est donc depuis défavorable à l'application du droit proportionnel de l'article 10 dans un cas comme le votre. Ceci ne vaut pas dire que vous obtiendrez gain de cause, mais tout de même, vous pouvez tout à fait espérer l'annulation des sommes dues au titre du droit proportionnel de l'article 10 dans votre cas.

Je vous remercie pour tout.

Mes sentiments respectueux.

Cher monsieur,



Il n'existe pas à ma connaissance de référence officielle! C'est une lettre réservée aux huissiers de justice. Ceci dit, l'existence de cette lettre et le fait qu'elle soit connue "en interne" laisse présager de très bonnes choses dans l'hypothèse ou vous iriez devant le tribunal d'instance..


Très cordialement.