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Posté le Le 02/12/2016 à 11:46
Bonjour,
je travail dans le transport voyageur , je suis actuellement agent d'exploitation AM depuis 8 ans et demi et 10ans et demi anciennetés , voici ma question depuis des années j'ai effectué des astreintes week-end du vendredi soir 20h jusqu'au lundi matin 5h ... Pendant des année j'ai effectué des astreintes + mon service " une semaine je passé du matin et la semaine d'après d'après-midi , pendant 8ans environs jusqu'à 2016 . Avec un DS ont c'est aperçus que depuis de nombreuses année la direction était en tord et n'a pas respecté le code du travail.
Voici les infractions relevé et commise par la société :

- Aucun accord en application pour structurer les astreintes et défaut avenant au contrat de travail.

- non respect des repos journaliers.

- non respect des 6 jours de travail maximum.

- non respect des amplitudes de travail par les interventions suite à ma journée de travail.

- non rémunération du TTE des interventions téléphoniques dont :
Heures supplémentaires, heures de nuit, primes de dimanche et jours fériés.

-non rémunération du TTE des interventions physiques et des indemnités kilométriques effectuées avec véhicule personnel.

-Travail dissimulé:

sur le week-end d'astreinte du vendredi soir au lundi matin, le samedi est positionné en repos hebdomadaire malgré les interventions soit physiques ou téléphoniques, afin de respecter les 6 jours de travail maximum autorisé.

-incidences sur le calcul du 13 éme mois car les variables sont inclus suite à l'accord interne.

N’ayant pas de rapport d’astreinte, j'ai demandé a la direction de me fournir les d'appels rentrant et sortant de la ligne astreinte téléphonique SFR.

Ne pouvant avoir des appels rentrant que par la voie juridique qu'elle démarche faut-il faire pour les obtenir.

Comment puis je faire en ma personne propre une démarche pour obtenir au tribunal les documents et a quel juridiction m’adressé sans avocat.
En attente de vous lire.
Cordialement

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