Remboursement frais petit déjeuners

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Posté le Le 22/11/2017 à 21:37
Je serai la toute la semaine prochaine missioné par mon entreprise à un salon professionnel à Paris.
Mon employeur m'a informé la semaine dernière de son choix d'hôtel et a réservé pour ma personne une chambre d'hôtel pour la durée du salon car je n'habite pas à Paris.
Mon employeur vient de m'informer par mail que les petits déjeuners seront à ma charge.
Est-ce légal ?
Je vous remercie pour vos réponses

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Posté le Le 25/11/2017 à 07:54
Bonjour,

Votre employeur est tenu de vous rembourser tous les frais de ce déplacement et notamment ceux des repas dont le petit déjeuner qui en est un.

Si le Code du travail est discret voire silencieux sur ce sujet, vous pouvez à la défense de vos intérêts de salarié, vous référer à la jurisprudence suivante, Cass. soc., 10 nov. 2004, no 02-41.881, dont voici un extrait qui vous intéresse :

"Qu'en statuant ainsi, alors que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Les textes susvisés (articles Loi) ayant été abrogés, ce principe de remboursement a été confirmé puisque repris en cassation dans une autre affaire portant notamment sur le même sujet :Cass.sociale 15.06.2005, n° 03-44.936.

Posté le Le 25/11/2017 à 10:05
Cher Florian 15,
Je vous remercie
CJC

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