Renouvellement CDD plus de 3 fois et plus de 18mois
> Travail
Posté le Le 14/11/2023 à 18:47
Bonjour, je suis en CDD dans un gros groupe mondial, qui va être renouvelé pour la troisième fois consécutive (1re CDD de février à mai / 2eme CDD de juin à décembre/ 3eme CDD de janvier à août) donc nous avons bien 3 CDD sur une durée de 18mois maximum comme le prévoit la loi.
Cependant j’apprends que dans mon entreprise des employés sont en CDD depuis 4 voir 5 ans et que pour cela une fois que les 3 CDD ont été effectués avec la durée légale de 18 mois les RH soldes les congés etc comme le prévoit le contrat, ils disent aux employés de rester 3-4 semaines chez eux (profiter pour prendre du repos) et les réembaucher en CDD pour une nouvelle période de 18mois renouvelée en plusieurs fois.
Est ce une façon légale de contourner les lois? Je suis abasourdie par ce procéder, car nous savons qu’ils disent avoir « gelés les embauches en CDI »depuis plusieurs années déjà sous prétexte de l’arrivé d’un nouveau logiciel qui effectuerait notre travail quotidien (qui devait arriver depuis 2020 et repoussé chaque année).
Merci par avance pour votre retour
Cependant j’apprends que dans mon entreprise des employés sont en CDD depuis 4 voir 5 ans et que pour cela une fois que les 3 CDD ont été effectués avec la durée légale de 18 mois les RH soldes les congés etc comme le prévoit le contrat, ils disent aux employés de rester 3-4 semaines chez eux (profiter pour prendre du repos) et les réembaucher en CDD pour une nouvelle période de 18mois renouvelée en plusieurs fois.
Est ce une façon légale de contourner les lois? Je suis abasourdie par ce procéder, car nous savons qu’ils disent avoir « gelés les embauches en CDI »depuis plusieurs années déjà sous prétexte de l’arrivé d’un nouveau logiciel qui effectuerait notre travail quotidien (qui devait arriver depuis 2020 et repoussé chaque année).
Merci par avance pour votre retour
Posté le Le 15/11/2023 à 07:17
Bonjour,
Voir "délai de carence entre 2 CDD".
https://code.travail.gouv.fr/contribution/faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-cdd-si-oui-quelle-est-sa-duree
Citation :
Est ce une façon légale de contourner les lois?
Est ce une façon légale de contourner les lois?
Voir "délai de carence entre 2 CDD".
https://code.travail.gouv.fr/contribution/faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-cdd-si-oui-quelle-est-sa-duree
Posté le Le 15/11/2023 à 07:21
Citation :
je suis en CDD dans un gros groupe mondial, qui va être renouvelé pour la troisième fois consécutive (1re CDD de février à mai / 2eme CDD de juin à décembre/ 3eme CDD de janvier à août) donc nous avons bien 3 CDD sur une durée de 18mois maximum comme le prévoit la loi.
je suis en CDD dans un gros groupe mondial, qui va être renouvelé pour la troisième fois consécutive (1re CDD de février à mai / 2eme CDD de juin à décembre/ 3eme CDD de janvier à août) donc nous avons bien 3 CDD sur une durée de 18mois maximum comme le prévoit la loi.
Bonjour,
Pas très clair, d'un coté vous parlez de renouvellement et de l'autre de 3 CDD différents, qu'en est-il exactement ? Quel est le motif de recours au CDD ? Dans certains cas, il n'y a pas de carence entre 2 CDD, par exemple dans le cas de remplacement de salarié absent.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 15/11/2023 à 20:22
Bonjour, non je ne suis pas en cdd pour remplacement d’un employé absent je suis en CDD car l’entreprise veut systématiquement faire à chaque nouvel employé les 18mois légaux de Cdd ( dans l attente de l arrive d un logiciel qui effectuera notre travail).
J’ai vais signer mon troisième Cdd pour atteindre les 18mois.
Mais comme expliqué j ai appris que l’entreprise faisait des CDD à rallonge uniquement pour ne pas avoir à nous passer en C.D.I.
Plusieurs de mes collègues en sont à plus de 3 ans voir 5 ans de Cdd ( ils renouvellent trois contrats pour atteindre les 18 mois légaux) ensuite ils les indemnisent de tout leur congés, solde tout compte, indemnisation de fin de contrat.
Et il les réembauche 1 mois plus tard de nouveau en CDD (ils disent que c est légal car après les 3 Cdd et 18mois ils recommencent tout à zéro)
Cordialement
J’ai vais signer mon troisième Cdd pour atteindre les 18mois.
Mais comme expliqué j ai appris que l’entreprise faisait des CDD à rallonge uniquement pour ne pas avoir à nous passer en C.D.I.
Plusieurs de mes collègues en sont à plus de 3 ans voir 5 ans de Cdd ( ils renouvellent trois contrats pour atteindre les 18 mois légaux) ensuite ils les indemnisent de tout leur congés, solde tout compte, indemnisation de fin de contrat.
Et il les réembauche 1 mois plus tard de nouveau en CDD (ils disent que c est légal car après les 3 Cdd et 18mois ils recommencent tout à zéro)
Cordialement
Posté le Le 16/11/2023 à 05:45
Vous n'avez pas répondu sur le motif de recours à CDD (officiel) ?
Non, ce n'est pas légal, le délai de carence entre 2 CDD est d'un tiers de la durée du CDD précédent (renouvellements compris). Donc après un CDD de 18 mois, il faut attendre 6 mois pour réembaucher quelqu'un au même poste en CDD, pas un mois !
__________________________
Superviseur
Citation :
Et il les réembauche 1 mois plus tard de nouveau en CDD (ils disent que c est légal car après les 3 Cdd et 18mois ils recommencent tout à zéro)
Et il les réembauche 1 mois plus tard de nouveau en CDD (ils disent que c est légal car après les 3 Cdd et 18mois ils recommencent tout à zéro)
Non, ce n'est pas légal, le délai de carence entre 2 CDD est d'un tiers de la durée du CDD précédent (renouvellements compris). Donc après un CDD de 18 mois, il faut attendre 6 mois pour réembaucher quelqu'un au même poste en CDD, pas un mois !
__________________________
Superviseur
Posté le Le 16/11/2023 à 07:52
Bonjour
Quelle est votre convention collective ?
Attention la carence se calcule par rapport aux nombre de jours travaillés .
Donc un contrat de 18 mois ne donne pas forcément 3 mois de carence , car cela fonctionne en jours ouvrés .
Quelle est votre convention collective ?
Attention la carence se calcule par rapport aux nombre de jours travaillés .
Donc un contrat de 18 mois ne donne pas forcément 3 mois de carence , car cela fonctionne en jours ouvrés .
Citation :
Article L1244-3-1
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Création Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Article L1244-3-1
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Création Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Posté le Le 16/11/2023 à 07:55
Citation :
Attention la carence se calcule par rapport aux nombre de jours travaillés .
Donc un contrat de 18 mois ne donne pas forcément 3 mois de carence , car cela fonctionne en jours ouvrés .
Attention la carence se calcule par rapport aux nombre de jours travaillés .
Donc un contrat de 18 mois ne donne pas forcément 3 mois de carence , car cela fonctionne en jours ouvrés .
En tout cas, pas un mois...
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Superviseur
Posté le Le 16/11/2023 à 08:04
A voir maintenant avec la convention collective, et nous n'avons pas la chronologie exacte pour en apprécier la continuité .
Si à chaque fin de contrat il laisse une période suffisante ( ou l'employé prendra ses congés : classique) il peut être dans les clous .
Si à chaque fin de contrat il laisse une période suffisante ( ou l'employé prendra ses congés : classique) il peut être dans les clous .
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