Rupture conventionnelle

je suis en arrêt maladie pour dépression et mes patrons mon fait signer un premier acte le CERFA que j'ai effectué . Est-ce légale ? Je suis convoqué d'ici 6 jour ouvrable avec recommandée de réception pour finaliser ma rupture . J'ai 15 jours pour me rétracter et les 2 parties sont OK . Que dois-je faire ? Continuer mon arrêt maladie jusqu'à la signature finale de mon solde de tout compte pour avoir un minimum de rémunération ou pas? merci de votre réponse et de votre compréhension

Bonjour,

Sauf si votre état de santé vous rend incapable de consentir à une rupture en raison de l'altération de vos facultés, c'est parfaitement légal.

Quant à savoir si votre arrêt doit être prolongé, c'est à votre médecin qu'il faut poser la question. La prolongation de l'arrêt relève de sa responsabilité.

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Modératrice

Hello !

Qui a proposé cette rupture conventionnelle, vous ou votre employeur ?
Votre phase de dépression est-elle induite par le travail ?
Cette période vous est-elle opportune pour gérer une rupture conventionnelle ?
Peut-être faut-il attendre la fin de votre arrêt maladie ?

PS : tant que vous êtes en arrêt respectez bien vos heures de sortie, même pour les rendez-vous avec votre employeur.

A+

Bonjour

Pourquoi voulez vous accepter la rupture conventionnelle ?
Quelle est votre ancienneté ( sans prendre en compte l'arret de travail)?
Si vous n'êtes pas en capacité de travailler, oui, votre medecin peut faire une prolongation ; cela n'invalidera pas la procédure .
Je rappelle que pour beneficier de l'ARE il faut être en capacité de travailler donc vous pouvez être en arret de travail, dans la limite de vos droits aux IJSS après la rupture de contrat .


Enfin si votre état de santé ne s’améliorera pas de façon prévisible,voire se dégradera, il est même dans votre interet de rester en arret pour rentrer dans le cadre d'une pension d'invalidité .
En effet, vu que l'arret de travail a eu lieu pendant votre contrat, vous pouvez être complété par la prévoyance selon votre ancienneté , s'il y en a une .
Donc n'oubliez pas de demander le contrat de garantie de cette prévoyance à votre employeur ... si cela ne sert pas tout de suite, ça peut servir plus tard .