Complément de rente a la prévoyance

Bonjour

Je vous écris pour faire valoir mon droit à la prévoyance PRO-BTP, en complément de la décision de la sécurité sociale concernant la réparation de ma maladie professionnelle. Un taux d’incapacité permanente d’origine professionnelle m’a été attribué, justifiant une rente viagère supérieure à 26%.

En tant qu’ancien ouvrier d’une entreprise du bâtiment en Bretagne (code APE 4332A), aujourd’hui à la retraite, je suis éligible au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO). Le taux de ma cotisation sur mon bulletin de salaire était de 0,87% et celui de l’employeur de 1,72%. Ces taux correspondent ce régime de base obligatoire.

Suite de nombreux Accident du Travail,j’ai encore été victime d’un Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP) n°98, reconnu par la Sécurité Sociale le 3 octobre 2007.

Le 15 mai 2010, j’ai été consolidé de la Maladie Professionnelle avec séquelles, ce qui m’a donné droit à un Taux d’Incapacité Permanente par la Sécurité Sociale. À partir de cette date, je n’ai plus perçu d’indemnités journalières au titre de cette Maladie Professionnelle AT/MP.

Le 1er septembre 2011, la Sécurité Sociale a décidé le versement d’une pension d’Invalidité en 2ème Catégorie, qui me sera payée tant que mon statut d’Invalidité sera retenu et au plus tard lors de mon passage à la retraite.

Mon employeur avait la possibilité d’adapter mon poste (mi-temps thérapeutique, changement de poste…), mais il a préféré prononcer un licenciement pour inaptitude physique le 8 septembre 2011. Cette situation est malheureusement fréquente, car de nombreux employeurs préfèrent se débarrasser de personnels anciens coûteux plutôt que de les aider à terminer leur carrière professionnelle.

Lors de mon passage en Invalidité de Catégorie 2, c’est l’employeur qui a transmis à la compagnie de prévoyance mon historique. Pour ma part, j’ai transmis mon dossier médical et la décision de la Sécurité Sociale pour la mise en place de ma prévoyance en complément cette Pension d’Invalidité Catégorie 2.

Le 21 février 2012, j’ai demandé la Faute Inexcusable de l’employeur à la Sécurité Sociale.

Le 2 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale m’a informé de leur décision pour la réparation de la maladie professionnelle par majoration de ma rente viagère d’Incapacité Permanente en tant que victime avec majoration au 15 mai 2010.

Aujourd’hui, je n’ai jamais reçu de réponse positive de la prévoyance PRO-BTP de l’entreprise. Ma demande est le complément de cette rente viagère d’origine professionnelle qui ne m’a pas été attribuée par Sécurité Sociale. Ma demande est sans cesse confondue avec des notions d’inaptitude et d’invalidité et non comme incapacité permanente professionnelle avec un taux en viager.

Je vous remercie de votre attention et j’attends votre réponse avec impatience.

Bonjour

Avez vous votre contrat de garantie en main ?
Que dit il en ce qui concerne le risque incapacité et invalidité ?

Si je comprends bien vous étiez déjà indemnisé au titre de l'invalidité ?

Généralement le complément pour incapacité et invalidité est le même : vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois à ce titre .
Et la faute inexcusable n'apporte rien de plus au niveau de la prévoyance : c'est au niveau de la rente servie par la caisse AT/MP que cela se joue .

Mais il faut vérifier avec votre contrat de prévoyance .

Bonjour kang74
Non justement je n'ai pas le contrat de prévoyance contrat de travail simple ouvrier du bâtiment avec une convention collective obligatoire et une prévoyance probtp obligatoire et minimale l'entreprise n'a jamais donné de contrat et je ne suis pas le seul dans se cas, autrement je ne ferai pas de recherche,
Il ne faut pas confondre invalidité incapacité, invalidite 2 ème catégorie n'est pas pour maladie professionnelle
Vous me dites que la faute inexcusable ne rapporte rien
Et bien au contraire elle m'a doublé ma rente viagère par majoration a la date de mai 2010,
Comme je dis sur le forum la prévoyance probtp prévoit dans leur textes a partir du 1 janvier 2010 un complément a celle de la sécurité sociale,un accord de surbase obligatoire pour les ouvriers du bâtiment le taux doit être supérieur à 26% est la date de décision de la sécurité sociale. Si vous voyez se que je veux dire.
Aujourd'hui je préfère me renseigner avant de demander une autre fois depuis 2010 mon droit a ce complément
Si vous avez des possibilités effectué des recherches je suis preneur toutes confirmation juridique a la même situation que la mienne
Cordialement

Il aurait fallu envoyer une mise en demeure d'avoir le contrat de garantie prévoyance dés votre arrêt de travail ou mise en invalidité .
J'ai effectué des recherches en ce qui concerne le cadre conventionnel des garanties ( pas simple pour ce qui est de la prévoyance BTP qui a donné lieu à de multiples avenant et qui n'est pas la même selon le statut de l'employé)mais je n'ai trouvé que le cadre qui date de 2018 et qui oui, prévoit une indemnisation complementaire pour les AT/MP.
Avant je ne trouve qu'une indemnisation de fin de carrière ...

Que la rente AT/MP soit doublée c'est normal, c'est le but de faire reconnaitrer la faute inexcusable mais votre prévoyance ne prévoit pas cela : il n'y a pas de majoration, donc même si vous aviez été complété à ce titre, la reconnaissance de la faute inexcusable aurait fait baissé le montant du complément ( puisqu'on déduit ce que donne la CPAM au titre de l'AT/MP) .

Vous dites être en invalidité 2 : donc êtes vous complété par la prévoyance à ce titre ?

Je ne confonds rien ... Mais dans toute indemnisation il y a des plafonds qui prennent en compte toutes vos rentes ( CPAM et Prévoyance)

Merci de répondre
Il est bien facile de dire qu'il faut faire ceci cela mais ma maladie professionnelle date depuis longtemps accident sur accident fragilisé physiquement puis après 2007 j'ai été atteint pour plusieurs raisons de santé je ne pensais pas à l'avenir.
L'invalidité 2 catégories était complété par la prévoyance jusqu'à ma retraite pour maladie simple. Comme l'indemnité AT/MP indemnisation journalières en rapport avec la sécurité sociale.

La prévoyance probtp stipule que les ouvriers du bâtiment par leurs surbase obligatoire de 2010 qui je pense est le règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du BTP titre 1 article 21 rente d'invalidité où on descend a art 21-2 21-3 date d'effet, de versement et obligations déclaratives.
Il est bien vrai on ne peut pas trouver les textes de la prévoyance de 2010 ,
La rente demandé est un taux d'incapacité permanente defini par la sécurité sociale Qui me donne une rente tous les trimestres qui me donne pas la retraite espère.
Cordialement

Un contrat de garantie prévoyance n'est pas une obligation : cela découle d'une obligation conventionnelle ou d'un accord d'entreprise :

Vous avez les différentes versions au fil du temps sur la page en bas .
Mais il y a pu avoir des accords d'entreprise que je ne connais pas .
Pour ce que de l'invalidité la RNPO est de 10% du SB si vous n'avez pas de surbase,
Donc savez vous combien vous étiez complété pour l'invalidité 2 ??

la rente AT/MP ne change pas = [(1,9 x T) – 35 %] x
SB – rente SS
Les deux ne se cumulent pas car couvrent, par la prévoyance pro BTP le même risque ( article 21) mais calculé différemment : ce pourquoi ils vous parlent d'invalidité car c'est le risque couvert .



De plus le supplément de rente AT/MP cesse aussi à la date de mise en retraite pour invalidité .



Par de là faite le calcul pour savoir si le complément au titre de l'incapacité vous était plus favorable que celui de la pension d'invalidité en prenant en compte que vous pouviez dépasser certains plafonds le tout cumulés .

Les deux compléments s’arrêtent au même moment ...

Bien évidemment je n'ai trouvé que le contrat de garantie qui date de 2021 ... Pas 2010 .

Merci encore
Donc pour vous le taux d'incapacité permanente est logiquement un droit.
Je ne touche plus l'invalidité catégorie 2 de la sécurité sociale et de prévoyance probtp qui m'a été payée tant que mon statut d'invalidité était retenu au plus tard jusqu'à ma retraite .
Aujourd'hui en retraite je ne touche pas grand chose ma retraite n'est pas celle prévue dû a cette accident du travail.
Cordialement

La prestation AT/MP servie par la prévoyance ne se cumule pas avec celle qui complète celle de l invalidité car les deux assurent le même risque avec des calculs différents selon la cause: c est l une ou l autre
A voir ce qui vous était plus favorable ( sachant que malheureusement les rentes AT/ mp sont souvent dérisoires par rapport à celle d invalidité)

Aucune des deux n est servie après la mise en retraite .

Je ne sais pas ce qu il s est passé lors de votre mise à la retraite , généralement celle au titre de l inaptitude pour cause d invalidité ou d incapacité à un calcul plus favorable .

Mais cela ne fait pas lourd, je vous l accorde .
A voir pour l ASPA selon votre composition familiale