Retrouver des condamnations

Bonjour à tous,

Tout d'abord, je vous remercie d'avance, et je m'excuse de ne venir que "consommer" les conseils que les membres actifs du forum dispensent.

Je suis étudiant en sociologie, je travaille dans le cadre de mon mémoire de Master sur la responsabilité et l'autonomie du travail des électriciens en bâtiment.
Sujet qui, de fait, s'aventure sur le terrain du droit : la responsabilité effective est à la fois affaire de prescriptions juridiques et de négociations locales. Ce second axe, j'ai les ressources pour le traiter; en revanche, c'est moins le cas pour le premier.

Je me suis donc penché sur ce qui encadre juridiquement la responsabilité des ouvriers. Outre habituels fiches de poste et code du travail, le travail des électriciens est notamment codifié par la norme NFC18-510, qui dicte le contenu de l'habilitation électrique obligatoire. Or, le but de ma recherche est de chercher à comprendre ce qui fait que les entreprises, d'expérience de terrain, ne respectent pas cette norme.

Pour saisir les enjeux de cela, il me faut donc comprendre la façon dont la justice traite cet état de fait. Je suis donc, dans un premier temps, à la recherche de jugements qui mettent en cause une absence d'habilitation électrique, ou de moyens mis en œuvre par les entreprises pour le respect de cette norme. Etant donné qu'une cinquantaine d'ouvriers électriciens meurent électrocutés par an, il y a forcément des tribunaux qui voient passer des affaires de ce genre.
Quelqu'un aurait-il connaissance de la façon dont je pourrais trouver ces décisions de justice ? Y-a-t-il une instance consultative où l'on pourrait retrouver d'éventuelles condamnations pour des faits d'absence de formation à l'habilitation électrique ? En bref, j'aurais besoin de matière juridique qui me dise la façon doit la loi s'applique de façon effective.

Dans un second temps, bien que cela soit moins important pour mon travail, j'aimerais votre conseil à propos d'un point. Lorsque l'on passe l'habilitation, on nous apprend que celle-ci est obligatoire ; cependant, après quelques recherches, j'ai vu que le texte de la norme NFC18-510 n'étant pas accessible gratuitement, la "Décision nos 383756 du 10 février 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux" déclare ceci :
"L’arrêté du 19 juin 2014 [...], modifiant l’arrêté du 17 juin 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique (NOR : DEVR1415727A), est annulé.".

Ce dit arrêté de 2014 dit :
"« Art. 1.-Le recueil d'instructions générales de sécurité cité à l'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux travaux sur les ouvrages est le recueil UTE C 18-510-1 issu de la norme NF C 18-510.»".

Doit-on donc en conclure qu'en fait, l'habilitation électrique n'est plus obligatoire ? Du jour au lendemain, sans qu'aucun employeur d'une entreprise d'électricité l'aie su ?

Je vous remercie grandement de votre aide, et espère que l'un de vous saura m'aiguiller.

à bientôt !
Vincent

up ?

bonsoir
quelque chose comme ceci?:
"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036350528"

Bonsoir.
Par exemple, oui ! Est-ce moi qui n'utilise pas le site legifrance comme il faut ? Comment fait-on pour faire ce genre de recherches sur le site ?