Subrogation et indemnités journalières

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Posté le Le 19/02/2018 à 18:58
bonjour
j'ai 10 ans d'ancienneté dans la même entreprise dans le secteur de l'animation.
je suis en arrêt de travail depuis le 28/09/17 suite à un accident de travail
mon employeur a opté pour la subrogation de salaire et perçoit les indemnités journalières calculées sur le dernier mois de salaire précédant l'accident de travail.
Durant les 6 mois précédant mon AT j'ai gagné environ 200 € de plus par mois car je remplaçais ma supérieure absente.
Mon employeur perçoit donc 1700 € par mois de la CPAM et il me paye depuis mon accident 1408 € net
j'ai lu sur plusieurs sites qu'il devait me reverser la différence, je lui ai signalé par mail mais rien ne change.
J'ai contacté l'inspection du travail qui m'a conseillé de prendre un avocat !
n'étant pas procédurié, je cherche simplement un texte officiel sur lequel je pourrai m'appuyer et lui donner la preuve de ma demande.
Si quelqu'un a une solution.....merci d'avance

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Posté le Le 20/02/2018 à 11:43
Bonjour,

Le recours à la subrogation ne peut être possible lorsque le montant du salaire maintenu par l’employeur est inférieur aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale

A cet effet, vous pouvez vous référer à l'alinéa troisième de l'article R323-11 de la sécurité sociale

"L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage.

La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.

Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus".


Pour officialiser ce litige, il serait judicieux de demander à votre employeur par LRAR en gardant copie, de vous rétablir dans votre bon droit et/ou de vous expliquer son mode de calcul aboutissant à ce résultat, ajoutant qu'à défaut, vous entendez vous réserver à cette reconnaissance par tout moyen légal dont vous disposez.

Sans manifestation de sa part et avant toute procédure en absence de syndicat dans votre entreprise et de délégué du personnel, rapprochez-vous de votre Inspecteur du travail (celui nommé dans le tableau de l'entreprise) qui pour le moins, vous guidera dans votre démarche.

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