Arrêt maladie pendant les congés payés

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Posté le Le 17/12/2017 à 02:31
Bonjour
J'ai été hospitalisée d'urgence trois jours après le début de mes congés payés d'été à cause d'une embolie pulmonaire et d'une infection importante dans les intestins. Une semaine à l'hôpital et deux semaines en repos complet chez moi. Mon responsable, le service paye et mon RH m'ont tous affirmé que mes trois semaines de congés payés étaient perdus étant donné que la France n'était toujours pas en phase avec les recommandations de l'Union européenne. Pensez vous que je doive insister pour que mon Employeur revoit sa position ou est ce inutile? Je ne suis toujours pas remise de mes problèmes de santé mais j'ai repris quand même mon travail. J'aurais bien besoin de ces jours de congés pour me reposer un peu avant les vacances de l'année prochaine !
Merci pour vos conseils
Cordialement
Sab

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Posté le Le 17/12/2017 à 07:40
Bonjour,

Vous avez tout dit.

Sauf accord de l’employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables, vous ne pouvez prospérer dans votre requête.

Et à ce sujet, malheureusement pour vous, vos services de paie et RH vous ont donné la position de votre entreprise.

Cordialement.

Posté le Le 17/12/2017 à 08:18
Bonjour
Je prends acte. Merci de votre réponse
Cordialement
Sab

Posté le Le 17/12/2017 à 10:04
Bonjour,
Effectivement, la pratique historique en France est de ne pas reporter les congés payés d'un salarié qui tombe malade après le début de ses congés (contrairement à un arrêt maladie qui survient avant le début des congés). Le salarié disposant alors d'une double rémunération, celle de la sécurité sociale et son indemnité de congés payés.
Mais les choses bougent et la position européenne impose le report des congés.
Ainsi, on peut lire sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262

Citation :

Maladie survenue pendant les congés



Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.


Posté le Le 17/12/2017 à 10:37
Bonjour
Oui effectivement j'avais vu qu'il était possible de saisir les prud'hommes mais je ne veux pas en passer par là.
Après je sais que ce sera la guerre ouverte avec mon employeur et je n'ai pas besoin de ça je suis déjà assez souffrante.
Je vous remercie de votre retour d'information
Cordialement
Sab

Posté le Le 17/12/2017 à 11:50
Je ne partage pas l'avis de janus2 concernant son interprétation sur le second alinéa suivant :

"Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report" ;

En effet, il s'agit du cas, où les conventions de l'entreprise prévoient la possibilité de reporter les congés alors qu'elle se refuserait à son application.

Saisir à cet effet le prudhomme serait alors une erreur.

Posté le Le 17/12/2017 à 12:12
Ok merci bonne journée

Posté le Le 17/12/2017 à 14:47
A mon tour de ne pas partager l'avis de florian15 et de lui rappeler que la position de la cour européenne est censée s'imposer aux états membres.

C'est ce que dit cet article, et il précise que l'évolution de la jurisprudence française ne peut se faire que si une (ou plusieurs) affaire venait à être portée devant le CPH, CPH qui n'aurait, théoriquement, pas d'autre choix que de s'aligner sur la cour européenne.

Posté le Le 17/12/2017 à 15:29
Citation :
lui rappeler que la position de la cour européenne est censée s'imposer aux états membres.

Et depuis cette position datant, celle-ci ne s'est toujours pas imposée aux états membre et ce n'est pas demain la veille qu'elle s'imposera.

Et ce genre d'affaire qui n'est pas rare a déjà été portée devant le Prudhomme sans que cela ait eu une quelconque incidence sur le sujet.

Mais rêvons, cela fait tant de bien et ne coûte rien !

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