Allocation chomage apres congé sans solde

Bonjour, j’ai été seule salariée de l’entreprise dirigée par mon mari ( gérant non salarié) dont il possède 95% des parts et moi le reste . Pris par de nouveaux projets professionnels il m’a demandé en mars 2006 de faire le suivi de cette entreprise dont il n’avait plus le temps d’assumer le quotidien. J’ai donc été salariée entre le 14 mars 2006 et le 30 novembre 2008. En novembre 2008 l’entreprise a rencontree des problèmes de tresorerie et n’a plus pu assurer mon salaire. Je me suis donc mise en congé sans solde jusqu’en septembre 2009 date à laquelle j’ai été convoquée à un entretien prealable au licenciement. J’ai donc été licenciée pour raisons économiques à partir du 4 oct 2009 avec un preavis non effectué jusqu’au 4 janvier 2010. Je me suis inscrite au chômage pour bénéficier de la ss le 27 septembre de cette année, j’ai 56 ans, pensez vous que j’ai le droit à une allocation chomage. Merci d’avance

Chère madame,




A priori, vous remplissez bien les conditions.

En effet, passé l'âge de 50 ans, pour pouvoir avoir droit au chômage, le salarié doit justifiée d'une durée d'affiliation de 122 jours au cours des 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail, ce qui est bien le cas ici.

Le problème ici est que pour pouvoir avoir droit au chômage, vous devez exercer une fonction technique normalement distincte de la fonction du gérant. Si votre mari vous a embauché pour gérer la société, en son lieu et place, sans être soumise à un lien de subordination, il est probable que les ASSEDIC contestent l'existence d'un véritable contrat de travail.


Très cordialement.

Merci beaucoup pour votre réponse. Le chomage me demande de fournir mon contrat de travail que je n'ai jamais eu. Pouvez vous m'en redigez un rétrospectivement si je vous fais un brief de mes activités dans l'entreprise. Jai seulement la copie de la demande préalable à l'embauche de l'ursaff faite par la comptable en mars 2006. Est ce suffisant pour un CDI de cadre?

Chère madame,




Je ne peux guère rédiger un contrat de travail a postériori, et qui serait donc un faux au sens juridique du terme puisqu'antidaté. Mais je peux tout à fait vous fournir un modèle que vous remplirez pas vos soins (a ce titre, il me faudrait une adresse mail).



Très cordialement.

Merci infiniment. Mon mail est
mais ne pensez vous pas que la copie de la declaration préalable d'embauche est suffisante ?je crois avoir lu cela quelque part sur internet. En tous cas merci de m'envoyer la copie d'un contrat de travail
Bien à vous

Chère madame,


En principe, l'existence d'un contrat écrit n'est nullement obligatoire pour un Contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, en pratique, les Assedic demandent toujours un copie de ce contrat dans le but de bien vérifier les fonctions exercées par la salariée.


Très cordialement.