Droit au chomage personnel. précisions svp

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Posté le Le 23/08/2013 à 05:25
Bonjour

Voici ma situation :

- emploi du 18/09/2001 au 31/07/2009 puis démission
- du 01/08 au 30/08/09 pas de statut, car solde de congés payés au 31 juillet 2009
- du 31/08/09 au 15/09/09 : CDI avec nouvel employeur puis rupture de la période d'essai à mon initiative car le poste ne me convient pas et j'ai trouvé un autre poste.
- du 16/09/09 à ce jour : CDI mais ce nouvel employeur semble vouloir rompre la période d'essai;

Si ce nouvel employeur rompt ma période d'essai aurai je le droit au chomage sachant qu'il y a la notion de 3 années consécutives d'affiliation et que je l'ai rompu pendant 1 mois ( du 01 août au 30 août )


Merci

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Posté le Le 23/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Si ce nouvel employeur rompt ma période d'essai aurai je le droit au chomage sachant qu'il y a la notion de 3 années consécutives d'affiliation et que je l'ai rompu pendant 1 mois ( du 01 août au 30 août )


Le problème ne vient pas tant des trois années consécutives d'affiliation, car dans votre cas, cela ne posait aucun problème.

Le problème vient du fait que pour pouvoir prétendre à une indemnisation suite à la rupture de la période d'essai par le nouvel employeur, il fallait avoir travaillé au minimum 91 jours depuis votre ancienne démission. Or, il ne s'est passé que 15 jours.

En conséquence, vous ne serez pas indemnisé par les ASSEDIC pour cette rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur:


Article 4 de l'arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé


Citation :



Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 doivent :
a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
c) Etre âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis (2) au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.
De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial géré par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ne doivent être :
- ni titulaires d'une pension de vieillesse liquidée par la CANSSM dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
- ni bénéficiaires d'un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
d) Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
f) Résider sur le territoire relevant du champ d'application (3) du régime d'assurance chômage visé à l'article 3, alinéa 1er, de la convention.
g) Ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par un accord d'application.





Très cordialement.

Posté le Le 15/11/2013 à 04:21
Bonjour tout le monde!Je m'y plait beaucoup ces trois mois derniers,donc je voudrais bien partager un site Internet tres interessant que j'aime beaucoup avec vous!
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