Droit de réclamation avec pôle emploi, précisions

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Posté le Le 02/12/2015 à 05:25
Bonjour,
Voila, j'ai étais inscrite chez pole emploi, pendant 1 mois, il y a presque 1 ans. Récemment ils ont virer sur mon compte une somme d'argent et veulent me la réclammer, ont ils le droit?

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Posté le Le 02/12/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :
Récemment ils ont virer sur mon compte une somme d'argent et veulent me la réclammer, ont ils le droit?

Est ce que cette somme vous était due?

Cordialement

Posté le Le 02/12/2015 à 05:25
Non, car j'étais en cae, et ils ont oublier de le noter...

Posté le Le 02/12/2015 à 05:25
Madame

Dans ce cas malheureusement toute somme indument versée doit être remboursée en vertu de l'article 1376 du code civil: "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Cordialement

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