Fin indemnisation ASS au dela de 62 ans

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Posté le Le 17/02/2023 à 10:16
Je suis indemnise au titre de l allocation solidarite specifique et vient d avoir l age legal de la retraite. POLE EMPLOI continue cependant a me verser l ASS mais veut limiter mon indemnisation des l obtention du nombre de trimestres requis pour l obtention d une pension de vieillesse a taux plein (63 ans et 6 mois pour moi) . Je conteste d ores et deja cette decision car Pole emploi malgre plusieurs
demandes ecrites ne m explique pas sur quelle base juridque reposerait cette decision?!Si en effet Pole-emploi a fait une juste application de article L 5421 - 4 §1 du code travail (fin de l indemnisation si taux plein a l age de 62 ans) ce qui n etait pas mon cas c est le §2 du meme article qui devrait s appliquer = indemnisation poursuivie jusqu a l age limite (67 ans) date d obtention automatique du taux plein quels que soient le nombre de trimestres acquis a cet age butoir..limiter mon indemnisation des l obtention de mon taux plein a savoir al age de 63 ans et 6 mois comme le dit Pole emploi constitue a mes yeux une interpretation restrictive et illegale de l article 5421-4 §2 du code du travail? Qu en pensez vous? Merci

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Posté le Le 17/02/2023 à 16:13
Bonjour,

j'en déduis un "trou" de 1 an et 6 mois dans votre carrière ce qui justifie qu'ils continuent de vous indemniser 1 an et 6 mois de plus.
Ou alors je n'ai rien compris.
Cdlt

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Bien respectueusement

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