Litige indemnité chômage suite à médiation - abatte hauts revenus

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Posté le Le 06/01/2023 à 21:48
Bonjour tout le monde,

Je n'ai trouvé aucune situation similaire à la mienne sur aucun forum et je me permet donc de vous solliciter pour vos conseils.

En novembre 2021, salarié et avec un salaire élevé, je contacte pôle emploi au téléphone pour savoir si dans le cas d'une création d'entreprise, l'abattement de 30% de l'indemnité après le 6 ème mois d'indemnisation pour les hauts revenus s'applique dans le cas d'une création d'entreprise.

Lors de deux appels, deux conseillers au téléphone m'indiquent que dans ce cas l'indemnité sera maintenue à 100%. Ne trouvant aucun texte appuyant cette réponse (j'appelais en pensant que la réponse serait non, et que donc mon projet ne serait pas vraiment faisable) je décide d'obtenir un écrit, et contact donc mon ancien conseiller, celui qui m'était attribué sur le portail pôle emploi, qui me confirme par mail qu'il n'y aurait alors pas d'abattement dans le cadre d'une création d'entreprise.

Mon projet était donc viable, et j'obtiens à l'initiative de mon employeur une rupture conventionnelle et m'inscrit à pôle emploi le 1er Avril 2022.

Suite à de très nombreux échanges avec la référente indemnisation, nous tombons enfin d'accord sur le montant de l'indemnité à 100% (je vous passe le détail des erreurs de calculs, non pertinents pour ce sujet) mais avec la mise en place de l'abattement au 7eme mois d'indemnisation.

Elle m'explique que c'est la règle, que mon conseiller a du mal m'informer et qu'elle doit appliquer les règles. Je peux comprendre son point de vue sauf que j'ai justement activé mon projet de création d'entreprise uniquement sur la base d'une indemnité à 100% pendant 24 mois, les finances personnelles m'empêchant de tenir sur la durée avec l'abattement.

J'ai donc porté réclamation auprès de pôle emploi, qui n'a pas revu sa décision d'appliquer l'abattement.

J'ai ensuite fait appel au médiateur de pôle emploi. Durant la procédure, une personne regardant mon dossier m'indique que même si pôle emploi voulait faire quelque chose, ils ne sauraient pas comment le faire car tous les outils sont paramètrés. La procédure a finalement débouché sur un courrier du médiateur récapitulant le situation, mentionnant bien que pôle emploi reconnaît qu'il y a eu un mauvais conseil de la part de leur conseiller, mais que pôle emploi maintient sa décision d'appliquer l'abattement car pour eux c'est dans l'esprit de la loi, et que sa mission de médiation s'arrête là.

Je suis catastrophé de ce courrier car d'un côté on reconnaît que le conseil qui m'a été donné était erroné, mais d'un autre côté on me laisse seul en payer les conséquences qui sont pour moi très lourde financièrement. J'ai mis beaucoup d'argent dans mon entreprise, et je vais surement devoir la fermer et reprendre un emploi salarié sans récupérer mon investissement.

Pensez vous que faute de conciliation une procédure judiciaire aurait une chance d'aboutir sur quelque chose de positif pour moi, ou cela serait uniquement une perte plus importante d'argent car mon sentiment d'injustice n'est qu'un sentiment et rien d'autre au regard du droit ?

Merci de vos retours et précieux conseils, surement plus objectifs que moi en ce moment.

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